Recours pour une annulation de location saisonnière

AnaisVa 1 Messages postés jeudi 11 mai 2017Date d'inscription 20 mai 2017 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 14:16 - Dernière réponse : djivi38 14233 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 19 juin 2017 à 19:30
Bonjour, j'ai un problème concernant une location de vacances. Après accord verbale avec le propriétaire pour décaler les dates de location(pour cause de santé), il ne peut maintenir la location mais ne veux pas me rembourser, pour cause de mise en vente de son appartement. Même si dans le contrat, il est stipulé que aucun remboursement ne sera effectué si annulation, y'a t- il un recours pour se faire rembourser, au moins une partie?
Merci à vous de votre réponse.
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1Messages postés jeudi 11 mai 2017Date d'inscription 20 mai 2017 Dernière intervention

1 réponse

Répondre au sujet
djivi38 14233 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 19:30
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Utile
bonjour,

"Même si dans le contrat, il est stipulé que aucun remboursement ne sera effectué si annulation"
Clause abusive ! même si un contrat de location saisonnière est un "contrat" entre des particuliers, tout n'est pas permis au bailleur !!

Avez-vous versé des arrhes ? Un acompte ?
Si rien de spécifier, il s'agit d'arrhes.
Voir ici les conditions de remboursement dans ces 2 cas :

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/398-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement

A vous lire.
Cdt.
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