Loi de Robien Recentré - Déclaration spéciale de revenus foncierRésolu

Question

Bonjour,

Je suis en train de procéder à la déclaration de revenus fonciers 2016 via la 2044 spéciale et ai quelques interrogations....

Au sujet de l'immeuble concerné :
- acquisition de l'immeuble :  05/07/2007
- date de 1ère mise en location : 15/11/2007

Pour l'année 2016 (période du 01/01 au 31/12) :
- déficit sur le revenu global : 5 190

> dois je déclarer en année pleine ou faut il faire un prorata selon la date de 1ere mise en location (donc jusqu'au 14/11/207) ? Cela implique t'il de proratiser toutes les recettes et frais et charges ? 
> le bien étant soumis à à la loi de Robien Recentré, puis je prolonger la déduction de l'amortissement (4%) au delà des 9 ans ? si oui comment ?
> que deviennent les déficits antérieurs non encore imputés ? (13287€)

Avec tous mes remerciements pour vos réponses,

Cordialement,
GF

flocroisic · Answer

bonjour

Vous ne proratisez que l'amortissement .
il n'y a pas de prolongation de l’amortissement au delà des  9 ans pour le robien recentré.donc, il s'arrete pour vous au 30/06/2016

Comme La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’acquisition du logement, le point de départ de l'amortissement part du 01/07/2007 avec obligation de louer durant 9 ans soit jusqu'au 14/11/2016

en résumé  :
amortissement du 01/07/2007 ( si acquis achevé sinon 1er jour du mois de l'achevement) au 30/06/2016 ( + si acquis en VEFA)
LOcation de 9 ans obligatoire  : du 15/11/2007 au 14/11/16

 extrait du site des impots  : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1897-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-20-30-20120912 n°260
Pour les investissements réalisés du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009 (dispositif « Robien recentré », cf BOI-RFPI-SPEC-20-20-10, III-B), la déduction au titre de l’amortissement est pratiquée pendant neuf ans...Dans le cadre de ce dispositif, le bailleur ne peut pas à la différence du dispositif « Robien classique », reconduire son engagement à l'issue de la période de neuf ans, pour une ou deux périodes triennales et continuer à amortir le bien. Le total des déductions représente donc nécessairement 50 % de la valeur du logement.

quant aux déficits antérieurs non encore imputés, ils ne pourront se déduire que sur les bénéfices fonciers des 10 années suivantes.
Celui né en 2006 est perdu.
celui né en 2007, ne pourrait s'imputé que sur le bénéfice 2017  si vous etes en bénéfice etc

vous devez donc compléter correctement le tableau des déficits correctement ( année de naissance par année de naissance du déficit)

flocroisic · Answer

Pour l'amortissement 2016 
Oui, il ne faut prendre que la moitié  

Hors amortissement, vous tournez à  3000 € de benefice

Si en benefice en 2017, les deficits restant des annees 2007 et suivantes se deduiront.

Exemple si 3000 euros de bénéfice  :
Le deficit de 2008 est absorbé  soit 1999
Le deficit de 2009 s'imputera a hauteur de 1001 €.
Il restera dans mon exemple, un deficit de 2009  de 2249 € (imputable jusq'aux revenus 2019)


Enfin, ayant respecté l'engagement des 9 ans de location obligatoire, je comprends que je peux désormais mettre ce bien en vente si je le souhaite, sans que cela ne donne lieu à une éventuelle reprise fiscale. Est ce bien le cas ? 
Presque.
Si vous le vendez, il n'y aurait pas de reprise des amortissements.
Mais si vous avez eu un deficit imputé  sur le revenu global dans les 3 ans précédant  l'arret de la location,  celui ci est transformé  en deficit imputable sur les revenus fonciers.
Votre revenu imposable est donc recalculé.

Loi de Robien Recentré - Déclaration spéciale de revenus foncier

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