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Droit de passage ou servitude ?

virginie7466 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 20 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2017 - 20 mai 2017 à 17:43
bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 21 mai 2017 à 10:28
Bonjour,

Nous avons acheté une partie de notre maison , l'autre étant une donation. Un chemin qui mène chez nos voisins sépare notre terrain en deux, et place ainsi nos places de parking de l'autre coté de ce chemin. Ces personnes on des terrains (leurs appartenant) qui donnent sur la route. Sur notre acte de vente , il n'y a aucune spécification sur un droit de passage ou servitude. Ils ne veulent pas faire de route sur leur terrain. Quel recourt me reste-il ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 2 295
21 mai 2017 à 10:28
Bonjour,

Vous dites avoir acheté une partie de cette maison. La propriété a donc été divisée par destination de père de famille,dans ce cas,la servitude vaut titre sans qu'il n'est besoin d'un acte.
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