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Reitegration par declaration article24-1 [Résolu]

Posez votre question Charlotte - Dernière réponse le 22 mai 2017 à 15:04 par Charlotte
Bonjour,
Je voudrais savoir si l'article 24-1 est entré en vigueur ou pas en ce qui concerne les algériens qui sont nés en France avant 1963

Cordialement
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Bonjour

Il n'a pas à entrer en vigueur vu qu'il n'a pas été modifié depuis 93...
C'est juste une possibilité et pas un droit.

Article 24-1
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.

Vous étiez mineur célibataire, de moins de 18 ans à l'indépendance, né en France ou les DOM avant le 1/1/63 de parents nés en Algérie.
Vous êtes né au plus tard en 45, cela vise ceux qui ont en 55 et 72 ans.

Si vous résidez (avec époux enfants mineurs s’il a lieu) légalement en France donc y avez un logement, justifiez de revenus suffisants des trois dernières années, avez le niveau de français par des diplômes reconnus équivalents ou un test ou dispensé par l'âge, pas de casier judiciaire, pas de dettes, êtes intégré, des attaches comme une fratrie née en France après 63 qui y vit, vous pouvez déposer un dossier de réintégration par déclaration en préfecture de votre résidence, qu'ils examineront au cas par cas.

Cdt
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Charlotte- 22 mai 2017 à 15:04
Bonjour mes dames et messeieurs , merci pour votre réponse qui a résolu mon problème .
Recevez mes sincères salutations
Cordialement Charlotte.
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