Préavis d'un mois [Résolu]

titileatom 3 Messages postés lundi 22 mai 2017Date d'inscription 22 mai 2017 Dernière intervention - 22 mai 2017 à 10:37 - Dernière réponse : titileatom 3 Messages postés lundi 22 mai 2017Date d'inscription 22 mai 2017 Dernière intervention
- 22 mai 2017 à 13:07
Bonjour,

Je suis actuellement locataire dans une agence, je souhaite quitter ce logement suite à une proposition d'un logement social. Est-il possible de réduire mon préavis à un mois ?

Merci
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4 réponses

Répondre au sujet
Poisson92100 21303 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 22 mai 2017 à 11:21
0
Utile
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oui
mentionner comme motif "obtention logement social" (loi 89 art 15 :Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. )
titileatom 3 Messages postés lundi 22 mai 2017Date d'inscription 22 mai 2017 Dernière intervention - 22 mai 2017 à 12:41
merci beaucoup pour votre réponse et votre rapidité
maylin27 21457 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 22 mai 2017 à 12:48
Bonjour,
attention !!! vous devez joindre IMPERATIVEMENT la lettre d'attribution du logement social pour bénificier du préavis réduit.

Cordialement
titileatom 3 Messages postés lundi 22 mai 2017Date d'inscription 22 mai 2017 Dernière intervention > maylin27 21457 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 22 mai 2017 à 13:07
bonjour,
très bien merci, très gentil de votre part de me l'avoir préciser pour me permettre de l'envoyer en même tant que le préavis.
cdtl
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