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Préavis d'un mois [Résolu]

Posez votre question titileatom 3Messages postés lundi 22 mai 2017Date d'inscription 22 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 22 mai 2017 à 13:07 par titileatom
Bonjour,

Je suis actuellement locataire dans une agence, je souhaite quitter ce logement suite à une proposition d'un logement social. Est-il possible de réduire mon préavis à un mois ?

Merci
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mentionner comme motif "obtention logement social" (loi 89 art 15 :Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. )
titileatom 3Messages postés lundi 22 mai 2017Date d'inscription 22 mai 2017 Dernière intervention - 22 mai 2017 à 12:41
merci beaucoup pour votre réponse et votre rapidité
Répondre
maylin27 20765Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 9 août 2017 Dernière intervention - 22 mai 2017 à 12:48
Bonjour,
attention !!! vous devez joindre IMPERATIVEMENT la lettre d'attribution du logement social pour bénificier du préavis réduit.

Cordialement
Répondre
titileatom 3Messages postés lundi 22 mai 2017Date d'inscription 22 mai 2017 Dernière intervention - 22 mai 2017 à 13:07
bonjour,
très bien merci, très gentil de votre part de me l'avoir préciser pour me permettre de l'envoyer en même tant que le préavis.
cdtl
Répondre
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