Nombre de chiens détenus par une présidente d'association ?
Zaza2011
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 mai 2017 à 11:22
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 mai 2017 à 11:22
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3 réponses
Poisson92100
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22 mai 2017 à 13:47
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bonjour
Les installations ayant plus de 50 chiens âgés de plus de 4 mois sont soumises à autorisation préfectorale. Cette autorisation est délivrée sous la forme d'un arrêté préfectoral qui impose à l'exploitant le respect d'un certain nombre de prescriptions techniques, notamment celles de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation3.
Les installations ayant entre 10 et 50 chiens âgés de plus de 4 mois doivent être déclarées. Les exploitants de ces installations doivent respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique no 21204.
et comme il n'est pas certains qu'elle est déclaré son élevage vous avez le moyen d'agir !
Les installations ayant plus de 50 chiens âgés de plus de 4 mois sont soumises à autorisation préfectorale. Cette autorisation est délivrée sous la forme d'un arrêté préfectoral qui impose à l'exploitant le respect d'un certain nombre de prescriptions techniques, notamment celles de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation3.
Les installations ayant entre 10 et 50 chiens âgés de plus de 4 mois doivent être déclarées. Les exploitants de ces installations doivent respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique no 21204.
et comme il n'est pas certains qu'elle est déclaré son élevage vous avez le moyen d'agir !
Zaza2011
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22 mai 2017
22 mai 2017 à 19:12
22 mai 2017 à 19:12
Merci pour votre réponse rapide.
Pourriez vous me dire SVP auprès de quel service je pourrais m'adresser pour signaler cette personne ?
Merci d'avance.
Bien cordialement,
Zaza
Pourriez vous me dire SVP auprès de quel service je pourrais m'adresser pour signaler cette personne ?
Merci d'avance.
Bien cordialement,
Zaza
Utilisateur anonyme
22 mai 2017 à 19:26
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bonjour
contactez déjà en premier lieu la SPA
bon courage
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Poisson92100
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23 mai 2017 à 11:22
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la déclaration se fiat en préfecture donc je suppose que c'est la ou s'adresser...