Signaler

Droits et devoirs des locataire lors d'une succession-vente-acha [Résolu]

Posez votre question Sophie1787 10Messages postés lundi 22 mai 2017Date d'inscription 25 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 25 mai 2017 à 05:45 par Sophie1787
Bonjour, et merci d'avance pour vos aides précieuses.
Avant de contacter une locataire qui loue la maison dont mon frère et moi-meme venons d'hériter, je souhaite connaitre ses droits,tout en me responsabilisant de mon côté afin de parvenir a épurer la dette de ma mère auprès du conseil général.

Par ailleur,il semblerait qu'elle souhaite acheter cette même propriété, mais ni mon frère ni la notaire en charge de notre succession, ne me communiquent si il y a proposition d'achat et surtout a quel prix( je ne connais que le montant des frais de succession au vu d'une evaluation immobilière de 2012).

Cette locataire peut-elle pousser a la vente a bas prix rapidement avec complicité ou entente avec l'agence de location,mon frère ou voir la notaire?

J'ai communiqué depuis le décès de mon père en 2011jusqu'a ce jour,avec les 3 parties, Conseil Regional,Notaire et frère (avec temoin de ces échanges émail et téléphone ) en stipulant bien que je m'interressais vivement a mon héritage, malgré mon absence et eloignement.Cela suffit-il pour un certain temps a protéger ma part d'héritage?
Utile
+1
plus moins
Cette locataire peut-elle pousser a la vente a bas prix rapidement avec complicité ou entente avec l'agence de location,mon frère ou voir la notaire?
Sur cette seule question, un locataire ne peut contraindre le propriétaire de vendre un bien immobilier si ce n'est pas dans ses projets.
Par contre si le propriétaire en manifeste l'intention, au moins 6 mois avant l'échéance du bail, congé pour vendre doit être donné au locataire, lequel a une priorité pour se porter acquéreur à un prix que vous obtiendrez auprès d'un acquéreur.
Bien entendu, la vente devra se concrétiser au prix en question, sinon, le locataire pourrait exercer son droit de préemption.

Article 10
I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire.
La suite en consultant le site :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000889243&fastPos=1&fastReqId=600600892&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Sophie1787 10Messages postés lundi 22 mai 2017Date d'inscription 25 mai 2017 Dernière intervention - 24 mai 2017 à 07:59
Merci beaucoup pour vos réponses et les websites indiqué.
Je consulte tout cela et ne répond pas encore ni a mon frère ni a la notaire ni ne contacte la locataire ni l'assistante sociale du conseil regional en ce qui concerne l'épuration de cette dette contracté par ma mère défunte en Decembre (le montant de €35.000 y correspondant, ne m'a été communiqué par la notaire que la semaine dernière seulement).
Malheureusement toutes les informations recueillis de votre part et du notaire en reponse a mes questions NE REPONDENT PAS A MES ANGOISSES DE DELAIS...DU TEMPS DONT JE DISPOSE POUR TROUVER LA MEILLEURE SOLUTION POUR MOI...ou la moins mauvaise pour tout le monde, me trouvant a l'etranger au bout du monde pour 1 an au moins encore.
Accepter cette succession imprécise ,sauf en ce qui concerne la dette social et les frais de sucession après deduction IRCANTEC €5000 environs (ne mentionnent ni le terrain a l'etranger ni les biens autres important non-evalues de mes parents et seulement une évaluation de la propriété principale bien en dessous de la valeur réelle, surement en vu de payer moins de frais de succession,quote de 2012), tout cela ne me met pas en confiance du tout.
Je viens de recevoir un nouveau courier imprécis du notaire me faisant état du desir de vente de mon frère le plus vite possible et si
j'acceptais cette succession ou non?

Toujours pas d'indication sur les frais notarial, le prix de mise en vente envisagé, qui s'il correspondait a la valeur mentione par mes parents (plus ou moins le double,avant leurs décès respectif, me ferait envisager d'acceper la vente de "ma maison",sachant qu'emotionellement cela sera un grand choc pour ma fille et moi-meme de se retrouver "a la rue,dans l'inconnu professionel et residenciel a notre retour en France).

Mon frère pourait-il m'obliger a la vente immediate de cette maison qui nous tient a coeur ma fille et moi-meme et pour laquelle j'ai beaucoup sacrifié et même participé financièrement (sans faire signer quoi que ce soit a mes parents, trop heureuse qu'ils me temoignent un semblant d'affection et acceptent de voir leur petite-fille)?

S'il n'y avait plus cette dette sociale de ma mère ,aurais-je le droit de réfléchir et prendre mon temps?
Car l'assistante social qui connait ma situation familiale et legale était tres choquée des demandes d'aides financières exigées par mon frere et ma mère pour payer sa maison de retraite luxueuse au décès de mon père.
Le faite qu'ils stipulent que m'ayant nourri et logé jusqu'a l'age de 13 ans et demi,leur permettaient de faire valoir mon devoir de soutient de famille.
L'assistante sociale m'expliquant que ma mère n'y arrivait plus avec sa pension ni celle de mon père ni les loyers,du faite que la locataire de sa propriété ne versait plus certains loyers pour y effectuer des travaux.
Envoyer les documents prouvant de ma non-solviabilite,avait beaucoup arrangé cette assistante sociale, pleine de compation a mon égard, qui procéda donc a l'aide financière octroyée a ma mère (mon frère n'étant pas solvable non-plus).

Peut-être, que le Conseil General accepterait ma proposition de payement échelonnée prise d'une façon volontaire par moi-meme sur ma pension a l'étranger en plus du reversement des loyers déposés chez la notaire depuis le décès de ma mère, avec les déductios des futurs travaux s'il y a lieu) .
M'approchant de l'age de la retraite officiel, un delais allant de 1 ans a 3 ans avant de vendre ou pas ,me permettrait de finir ma vie ici ou là, dans de bonnes conditions,ainsi qu'aider ma fille au bon moment. (une forte some d'argent nous destabiliserait legalement plus qu'autre chose, d'autant plus que cette some se réduirait en tax et obligation de louer dans le domaine privé très très cher ici,supression ou enorme réduction de nos pensions obtenues récemment, pas du tout assez pour ni louer confortablement ni avoir accès a la propriété.Entre autres inconvénients et pertes,sans compter sur des difficultés a l'accès aux soins medicaux qui ont commences pour nous deux, une sorte de sécurité sociale.
Avec cette pression a la vente en moins exercé par mon frère ;AURAIS-JE LE DROIT DE RÉFLÉCHIR et obtenir plus de temps avant de donner mes accords ici et là?
Penser a des plans raisonables et réalistes pour ma fille dont je suis le soutien permanent et moi-meme, est tout ce que je souhaite a cet instant de notre vie, pas effectuer des demarches ou actions irréversibles pour satifaire une fois de plus ceux-la même qui sont grandement responsables de nos conditions difficiles.
Merci d'avance pour vos recherches et réponses, qui me donnent un unique fit back et m'encouragent a ne bas baisser les bras.
Toute ma gratitude et beaucoup de respect pour le temps que vous prenez a essayer de comprendre cette situation si triste.
Ecouter les problèmes et angoisses des uns et des autres,demande un grand coeur et dedication incroyable.
Je vous admire.

PS: ma situation de d'invalidité ainsi que celle de ma fille,suite surement aux persécutions familiale que nous avont subit il y a plus de 15 déjà, nous donnent t'elle un avantage quelqu'onque par rapport à cette situation?
Répondre
condorcet 23225Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 10 octobre 2017 Dernière intervention - 24 mai 2017 à 08:36
nous donnent t'elle un avantage quelqu'onque par rapport à cette situation?
Mon message portait uniquement sur le destin de cet appartement et des rapports entre bailleur et preneur.
Seul sujet le motivant .
Répondre
Sophie1787 10Messages postés lundi 22 mai 2017Date d'inscription 25 mai 2017 Dernière intervention - 25 mai 2017 à 05:45
Regardant vos réponses sur d'autres cas, je constate que les delais d'acceptation de succession sont donc variables.
Ce cas etant compliqué, sagissant d'une propriété de valeur,d'un terrain a l'étranger et de rares collections livresque et enthomologistes, je vais faire appel a un professionel sur place en France en plus de ce cabinet notarial familiale choisi par ma mère en 2011.
Merci pour vos informations qui m'ont fait comprendre l'état deplorable de ma communication en français, tant en vocabulaire generale que legal, voir ma culture Brésilienne et Pacifique Island, totalement en decalage.
Sorry.
Merci
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+1
plus moins
Bonjour
Comme hériter vous avez "récupéré le bail" qui vous engage (tout comme le locataire) - recevez vous les loyers désormais ?


Le notaire est la pour des formalité de succession.
Si plutôt que de discuter avec le locataire vous souhaitez confier au notaire en sus un mandat de vente c'est votre droit mais il aura droit à des honoraires à ce titre !
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Sophie1787 10Messages postés lundi 22 mai 2017Date d'inscription 25 mai 2017 Dernière intervention - 24 mai 2017 à 08:33
Merci bien,
Les loyers sont encaissés par l'agence immobilière et déposés ensuite chez la notaire.
Les formalités sont toutes entre les mains de cette même notaire et elle me demande si j'accepte la succession (très floue,avec biens manquants non-mentiones,malges mes déclarations precedentes et mon frère fournissants les documents,bref seul est clair la dette sociale et les frais de successions qui eux semblent raisonables et logique).
Mon frère vient signifier son désir de vente au plus vite et elle me demande quelle sont mes intentions.
Je ne peux pas encore me faire une opinion valable de la situation ,n'ayant JAMAIS réponses précises à mes questions légales
précises, de la du notaire,ni de mon frère.
Je ne sais pas si c'est intentionnel ou negligeances a repetitions ou tout simplement incompétence ou incompréhension sur mes inquiétudes (je suis a l'étranger et LE TEMPS DE REFLECHIR EST VITAL pour moi).

Donc,mon idée principal du moment, est de téléphoner a l'assitante social qui a octroyé cette side financière a ma mère défunte depuis 5 mois et essayer de négocier un délais pour le remboursement de la dette,plus des payements échelonnés constants de ma part jusqu'a épuration.
Puis faire ecrire une succession juste et précise en thermes de biens et valeurs , afin de proteger mes intérêts et payer les frais avant toute décisions de vente ou pas, seulement avec toute connaissance de ce que mon acceptation entraîne (vente accéléré et pressions ou l'inverse qui est ce dont j'ai besoin....besoin de temps ,reflexion et enquêtes )

Envoyer une agence immobilière indépendante pour une vrai expertise du domaine hérité, qui m'entionera toutes les dépendances adgeacentes,pas comme des garages ( maisonette a part tout a fait habitable,celon mes souvenirs).


Merci pour votre attention et gentillesse,
Et surtout n'hesitez-pas a commentez;voir anticipé des problèmes futurs.
Vos idées me donneront toujours des pistes de reflecions et analyses.
Plus de details a me demander sont les bien venus...n'hesitez-pas à me compliquer la vie,je souhaite seulement de tout mon coeur pouvoir aider ma fille handicapée,qui n'aura besoin de finances que dans plus de 5 ans,ou d'une maison a habiter en France dans le futur lointain.
Amitiés
Sophie
Répondre
Sophie1787 10Messages postés lundi 22 mai 2017Date d'inscription 25 mai 2017 Dernière intervention - 25 mai 2017 à 05:15
Je pense a cela effectivement, confier au cabinet notarial un mandat de vente, quand j'aurais fait le tour de la question et décidé de vendre comme le souhaite mon frère.
Accepter bien sur cette sucession,car je suis sur que la valeur de la propriété seule est 10 fois au moins supérieure a la dette unique contracter par ma mère.
Demander au conseil général un échelonnement pour l'épuration de cette dette,si possibilité il y a,afin d'éviter toute saisie et avoir le temps pour une mise en vente non-precipite.
Accepter et regler au plus vite les frais de
succession moi même(mon frère ne pouvant ou ne souhaitant rien régler ) ,dès que l'établissement correcte des valeurs sera etablit et stipulé clairement dans l'acte de succession.
Je pense avoir compris en lisant les textes de lois, qu'il n'y a que 6 mois après le décès de ma mère pour déclarer aux impôts l'acceptation de succession sans majoration et 1 ans avec 10% de pénalité (nous entrerions donc dès le mois de Juin dans ce cas de figure).
Ce délais legale etant si court,pourqoi le conseil general a-t'il mi si longtemps a communiquer au notaires le montant de la dette ( mi-mai,tout récemment )?
De Combien de temps dispose-t'on pour epurer cette dette,avant saisie est vital?
Merci,pour vos recherches et avis très precieux,qui n'inspire pour effectuer les miennes et désolée pour mon style etranger tant volubile qui ne correspond pas a la mentalité française
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+1
plus moins
Il y a deux choses distinctes
- la succession pour laquelle si vous craignez que le passif dépasse l'actif et envisagez une renonciation vous avez besoin d'une vision globale

- le bien locatif - si vous répondez dessus vous acceptez tacitement la succession - mais vous avez toutes les options (gardez en indivis, vendre, racheter la part de votre frère)
Par contre c'est à vous de rechercher une évaluation de la valeur - personne ne le fera pour vous !!!!
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Sophie1787 10Messages postés lundi 22 mai 2017Date d'inscription 25 mai 2017 Dernière intervention - 25 mai 2017 à 05:16
Merci pour vos explications,
Je comprend mieux et surtout intègre petit a petit le vocabulaire juridique adéquat en français de plus, qui me permet de faire des recherches sur le net,avant de communiquer avec des amis en France qui pouraient m'aider a venir sur place(logement et déplacements ) afin de regler cette succession.
Merci egalement pour le conseil de faire effectuer une evaluation sur le bien immobilier indépendement de ce qui avait été communiqué a la notaire en 2011,au deces de mon père.
Mes prochaines questions seront brèves.
Je ré -apprend a écrire et essayer decommuniquer de façon cartésienne, plus a la brésilienne.
Merci pour votre patience et entendement.
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une