Terre Remblé
pomme
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23 mai 2017 à 09:32
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 19 juin 2017 à 19:22
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djivi38
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19 juin 2017 à 19:22
19 juin 2017 à 19:22
bonjour,
on ne peut RIEN poser contre un mur mitoyen - SI il est bien mitoyen = à cheval sur la limite de propriété - ni plantes grimpantes ni terre ni... RIEN.
Le voisin n'avait donc pas le droit de remblayer en faisant appuyer la terre contre ce mur mitoyen et vous pouvez le contraindre à évacuer la terre jusqu'à ce qu'elle ne touche plus ce mur.
CDt.
on ne peut RIEN poser contre un mur mitoyen - SI il est bien mitoyen = à cheval sur la limite de propriété - ni plantes grimpantes ni terre ni... RIEN.
Le voisin n'avait donc pas le droit de remblayer en faisant appuyer la terre contre ce mur mitoyen et vous pouvez le contraindre à évacuer la terre jusqu'à ce qu'elle ne touche plus ce mur.
CDt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...