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Voiture invendable suite au décès du propriétaire [Résolu]

Posez votre question Utilisateur anonyme - Dernière réponse le 29 mai 2017 à 08:53 par Arkana0
Bonjour,

Voilà le problème. Ma mère est veuve depuis 2010. Lors de la succession, les enfants de son mari ont refusé de signer un document (et ils ne le signeront pas plus aujourd'hui...) afin que ma mère puisse prendre la voiture de son mari à son nom (seul le nom et prénom de son mari figurent sur la carte grise, il manque le prénom de ma mère). En conséquence, impossible de vendre la voiture, ni même en pièces détachées (elle vient de voir son garagiste qui lui a expliqué ne pas pouvoir faire ça de façon légale).
Elle ne s'en sert pas du tout (elle n'est pas sortie du garage depuis le 1er janvier). Que peut-elle en faire ? C'est une bonne voiture, ce serait du gâchis de la mettre à la casse ou de l'abandonner. J'ai moi-même ma propre voiture et n'ai aucun besoin qu'elle me prête la sienne.
Avez-vous d'autres pistes à explorer autre que de laisser cette voiture mourir au garage ?

D'avance merci.
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Bonjour,

Ce n'est pas le nom qui figure sur la carte grise qui compte, mais sur la facture ou l'acte de cession.
Utilisateur anonyme - 23 mai 2017 à 14:47
Même chose. C'est au nom de mon beau-père.
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Qu'elle saisisse le tribunal.
Utilisateur anonyme - 23 mai 2017 à 14:51
Pour faire quoi ? Les enfants ne sont pas obligés de signer s'ils ne le veulent pas. Ils ne l'ont pas fait en 2010 et ne le feront pas aujourd'hui.
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D'après ce que vous nous indiquez, la voiture fait partie de la succession.
Sa propriété est donc probablement répartie entre votre mère et les enfants de son mari (à voir en fonction de l'acte de succession).
C'est ce que l'on appelle une indivision. Et nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
Si votre mère a bien une part de propriété sur cette voiture, elle peut donc saisir le tribunal pour faire vendre ce véhicule aux enchères, et le montant sera réparti entre les différents héritiers concernés.
Bien évidemment, il y a de fortes chances pour que le véhicule soit vendu moins cher que sa valeur réelle, donc les héritiers ont plutôt intérêt à se mettre d'accord pour le vendre de leur côté.
Utilisateur anonyme - 23 mai 2017 à 15:55
Cela me paraît bien complexe pour pas grand chose (le prix de la ferraille réparti entre 5 héritiers... Beaucoup d'énergie pour rien ou presque. Autant laisser pourrir la voiture.

Les enfants ne s'occuperont jamais d'essayer de la vendre à un meilleur prix. Ils s'en moquent sans doute encore plus qu'en 2010.
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Arkana0 1606Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 4 octobre 2017 Dernière intervention - 29 mai 2017 à 08:44
Compliqué, mais c'est une solution légale qui fera bouger les choses.
Elle a l'avantage de servir de moyen de pression pour des négociations entre héritiers.
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Bonjour



La préfecture se moque de la facture, elle regarde au nom de qui est la voiture en informatique chez elle.
Aux enchères, elle en vaudra la ferraille et il faut un avocat pour le TGI compétent pour une succession.

C'est invendable sans l'accord des autres, pour faire le changement de cg et sans leur en payer le prix qui leur revient sur la vente, même à un épaviste.

la préfecture refuse d’immatriculer le véhicule, s'il est cédé, s'il n'y pas pas de certificat notarié, pour pouvoir faire la changement de CG avant la cession... ou de courrier signé de tous les héritiers.

En prime, les anciennes CG marquées avec la mention Monsieur, Madame Madame ou Monsieur, Monsieur et Madame, ne sont plus acceptées, il faut d'abord refaire la CG !

Je suis en plein là dedans, après le notaire, je galère pour que la gamine à qui j'ai fait cadeau le véhicule puisse avoir sa carte grise et on me balade entre deux préfectures nord et sud de la France ..... J'ai 91 ans.

Cordialement
Utilisateur anonyme - 23 mai 2017 à 15:55
Merci pour cette réponse. Elle ne nous aide guère mais elle prouve que vous êtes bien nombreux dans cette situation rocambolesque. Bon courage dans vos démarches...
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Plusieurs pistes que nous souhaitons explorer pour cette voiture invendable.

1 : Ma mère peut-elle la mettre en location, bien que son nom ne figure pas sur la carte grise ?

2 : A-t-elle le droit de la mettre à la casse même si la carte grise n'est pas à son nom ? (ça m'étonnerait...)

3 : Si elle abandonne la voiture (sur un parking par exemple) et qu'elle finit en fourrière, est-elle obligée de la récupérer ?

4 : Elle aimerait la prêter (de façon définitive, mais comme même le "don" est impossible...) à mon frère (pas sûr qu'il en veuille), mais dans ce cas, que se passe-t-il s'il récolte de PV ? Sachant encore une fois que la carte grise est au nom de mon beau-père décédé, et donc également à une ancienne adresse qui n'est plus valable depuis 2010 (le changement d'adresse est obligatoire, je sais, mais comme la CG n'est pas au nom de ma mère, elle n'a jamais eu le droit de changer l'adresse en question !).

D'avance merci pour vos avis.
Marina- 26 mai 2017 à 23:22
Bonjour,
C'est tellement plus facile de trouver la faille dans la loi que dans la raison humaine ! Alors qu'on est déjà tellement encombrés de lois qu'on n'en connaît pas la moitié !
Plusieurs intervenants vous ont déjà dit qu'il faut saisir la justice pour provoquer le partage.
Donc votre cas est prévu, il faut juste un peu de bonne volonté et quelques efforts.
D'autant qu'il suffit souvent de menacer les cohéritiers de faire appel au tribunal pour les rendre moins sourds.
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Utilisateur anonyme - 26 mai 2017 à 23:42
Vous ne connaissez pas la vie de ma mère. Sa situation fait qu'elle n'a ni l'envie, ni la force de passer devant le juge. Cela n'arrivera pas et si elle devait y songer, je le lui déconseillerais fortement. Le notaire à l'époque n'a pas réussi à faire signer les héritiers. La justice, je la connais, ça prendra des années, pas moins, pour un résultat très incertain (et des frais, hein...). Je ne vois pas pourquoi on mettrait autant d'énergie pour si peu de choses. Il faut savoir rester raisonnable si on veut préserver sa santé.
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Marina- 27 mai 2017 à 07:18
Alors arrêtez de vous plaindre puisque vous ne voulez pas utiliser les outils à votre disposition. Depuis 2010 que ça aurait pu être fait, c'est trop facile d'en reporter la responsabilité sur la collectivité.
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Marina PrTournesol1988 - 27 mai 2017 à 10:07
Vous semblez oublier que tout le monde rencontre les mêmes problèmes, deuil ou pas, et fait avec les mêmes lois. Que ça ne vous convienne pas, nous l'avons entendu, pour le reste c'est votre problème ; avec 319 posts sur ce site depuis 3 ans, je gage que vous reviendrez.
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Utilisateur anonyme - 27 mai 2017 à 10:09
Je prends le pari. Voulez-vous un RIB pour m'envoyer vos pertes ?
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Aucune de nos propositions n'a retenu votre attention, vous répondez toujours par NON ce n'est pas possible, alors oui allez vous faire voir ailleurs.
Utilisateur anonyme - 27 mai 2017 à 10:10
Je vous ferai savoir que vos propositionS se résument à une seule proposition : aller en justice. Ce qui est hors de question. La justice n'est pas la même pour tout le monde, je le sais, je l'ai vécu, je ne le vivrai plus.
Maintenant, je vous remercie de votre invitation mais j'ai une super journée qui m'attend donc j'irai me pendre une autre fois. En revanche, votre post est signalé. Ce sera ma dernière action sur ce site (si si).
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Marley- 27 mai 2017 à 11:51
Ce sera ma dernière action sur ce site (si si).

Si seulement tu pouvais écrire vrai, quel soulagement pour nous tous.

Merci, passes donc une super journée...ailleurs et comme disait Michel Colucci, Coluche, ailleurs y'a de la place.
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Arkana0 1606Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 4 octobre 2017 Dernière intervention PrTournesol1988 - 29 mai 2017 à 08:53
Je vous ferai savoir que vos propositionS se résument à une seule proposition : aller en justice.

Étonnant sur un site de droit !

Et Marley, calmez-vous. Si le rejet des réponses de PrTournesol vous énerve à ce point, cessez de lui répondre plutôt que de vous énerver inutilement comme ça ! Vous n'avez aucune obligation de résultat :)
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