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Succession: document non fourni par le notaire

boitoune Messages postés 7 Date d'inscription mardi 23 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017 - 23 mai 2017 à 15:31
boitoune Messages postés 7 Date d'inscription mardi 23 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017 - 24 mai 2017 à 18:10

bonjour, ma grand mère est décédée en mai 2015, nous ( ma tante la seule enfant encore en vie sur les 5 et mon frère et moi même) avons porté les documents à un notaire après son enterrement, nous avons reçu les premiers documents en janvier 2017, il s'agissait d'une procuration à signer pour la vente du moulin,dans ce document il y avait la liste des héritiers, la valeur du bien et rien d'autre, aucune mention concernant les autres biens, ni les dettes; nous n'avons pas reçu l'acte de notoriété, l'attestation immobilière et la déclaration fiscale, à aucun moment on nous a demandé si l'on souhaitait accepter ou refuser cet héritage, ni si l'on souhaitait reprendre un bien, est ce normal?
à l'heure actuelle je suis la seule héritière (sur 17) à ne pas avoir signer la procuration,les autres héritiers peuvent ils se retourner contre moi?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
23 mai 2017 à 21:38

je suis la seule héritière (sur 17) à ne pas avoir signer la procuration

Avant d'envisager de signer une cession d'une partie de l'actif de succession, il est tout à fait anormal que les documents obligatoires n'aient pas été établis

- acte de notoriété
- attestation immobilière
- déclaration de succession

Personnellement je ne signerais jamais une vente dans de telles conditions.

Honnêtement, ça sent l'embrouille à plein nez

boitoune Messages postés 7 Date d'inscription mardi 23 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017
24 mai 2017 à 14:08

c'est pour cela que pour le moment je n'ai pas signé, j'ai envoyé en février un recommandé au notaire lui demandant ces documents, je n'ai pas reçu de document faisant état de l'actif et du passif de cette succession, je ne comprend pas pourquoi il ne nous envoie pas ce document

Réponse 2 / 2

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
23 mai 2017 à 15:44

Bien sur que non...par contre le notaire aura besoin de votre signature pour l'acte de vente...

Et a part ca qui a choisit le notaire ?

boitoune Messages postés 7 Date d'inscription mardi 23 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017
23 mai 2017 à 16:04

je veux bien signer mais pourquoi ne donne t il pas les documents avant de vouloir vendre

on a pris ce notaire car il était à côté de chez ma grand mère

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > boitoune Messages postés 7 Date d'inscription mardi 23 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017
23 mai 2017 à 16:08

que dit la procuration : elle doit désigner le bien concerné et les conditions de vente (prix)

boitoune Messages postés 7 Date d'inscription mardi 23 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
23 mai 2017 à 16:34

oui il ya le prix de vente et le bien à vendre

alors objectivement soit vous êtes d'accord avec le prix et la procuration vous évitera le déplacement soit vous n'êtes pas d'accord mais il faut avoir des arguments !

quand a votre absence d'infos sur la succession c'est curieux mais c'est un pb différent

le notaire va t,il donner la part au héritier une fois la vente du moulin faite où il doit attendre que tous les biens soient vendus (grange et terres) et qui doit mettre en vente le notaire ou nous, sachant que pour le moulin c'est lui qui a trouvé l'acheteur

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