Donation argent cumulé ?

Gilbert83 - 23 mai 2017 à 18:34
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 28 mai 2017 à 13:49
Bonjour,


Voila je souhaiterais faire donation a mon fils de 30 000€ grâce à la loi Tepa de 2007 (Don Sarkosy) .
A l'époque en 2011 j'avais fais une donation à mon fils de 140 000€ quand on pouvait donner jusqu'à 150 000€ sans droit de succession ...
Je sais qu'aujourd'hui nous pouvons donner que 100 000€ sans droit , mais est ce que dans mon cas je peux donner 30 000€ sans qu'il ne paie de droit de succession ?

Merci

Gilbert
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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
28 mai 2017 à 13:49
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