Succession et droits des héritiers

Question

Bonjour, nous sommes 3 enfants et venons de perdre notre Mère (mariage sous le régime de la communauté, sans héritage particulier, et tous les biens acquis de nos Parents l'ont été dans ce cadre). Nos Parents avaient envisagé de faire devant notaire l'acte de donation/succession au "dernier vivant", mais hélas pas eu le temps de l'effectuer avant la survenance du décès. Nous souhaitons réaliser le souhait du défunt et "tout" laisser à notre Père, on nous a vaguement parler de 2 possibilités :

1) de ne rien faire et de laisser l'usufruit à notre Parent vivant, qui pourra utiliser les comptes bancaires/autres placements financiers et habitation (une résidence secondaire < 100K€), mais comment pourrait-il jouir du compte de notre Maman sans autorisation formelle (et autres placements financiers, même si tous les virements l'ont été du compte joint ou du compte de notre Père) et en cas de vente de l'appartement secondaire ?

2) d'effectuer un lègue verbal, et dans ce cas, quelles en sont les conditions et modalités (et d'un point de vue fiscalité également) ?

Merci,

Poisson92100 · Answer

Les deux hypothèses sont des conneries ne pouvant que vous apporter des problèmes si elle ne sont pas faites dans les règles (a commencer par la banque qui ne se contentera pas de vos bidouilles pour les fonds de votre mère)

vous faite la succession dans les règles, vous retrouverez en indivision avec votre père notamment pour les biens immobiliers dont il aura l'usufruit (de la part de votre mère et ses 50% pleine propriété à lui)

https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant

DAN_94 · Answer

Bonjour et merci de votre retour, mais justement nous souhaiterions faire ça dans les règles et réaliser le souhait du défunt et "certifiant" (déclaration sur l'honneur) de leur projet de tout mettre au dernier vivant, n'y a t il réellement aucun moyen ? 

Cdt,
md

condorcet · Answer

mais hélas pas eu le temps de l'effectuer avant la survenance du décès
Vous vous posez beaucoup de questions inutilement.

Quand bien-même vos parents n'aient pas eu le temps de prévoir une donation au dernier vivant, votre père n'est pas exclu pour autant de la succession de votre mère.
Il a le choix entre l'usufruit sur la totalité ou un quart en pleine propriété.

Depuis le décès de votre mère, vous êtes tous dans l'indivision (père et enfants),votre père  détenant :
-la pleine propriété de sa moitié de communauté  +l'usufruit recueilli dans la succession sur l'autre moitié ;
-les enfants la moitié en nue-propriété obtenue par la voie successorale.

Si vous craignez qu'une gestion douteuse de la part de votre père mettent vos droits en péril avec le risque de perdre tout le capital, provoquez un partage au moins pour les avoirs mobiliers, l'immobilier resterait dans l'indivision.

Chacun récupère ses "billes", les problèmes sont évacués avant de surgir.

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