Nouvelle demande de chèque [Résolu]

Black-Dadi - 23 mai 2017 à 23:33 - Dernière réponse :  Gérard
- 24 mai 2017 à 08:38
Bonjour,

Voilà presque un an que j'ai payé ma formation par chèque.
Mais je me rend compte qu'ils n'ont pas encaissé​s les deux derniers alors que j'ai déjà la facture qui atteste que j'ai bien payé ma formation. Après une relance en Décembre 2016, ils m'ont informé que les chèques seraient encaissés en Janvier 2017... nous sommes fin Mai.
Voilà ma question : Après le délais de 1an et 8 jours de la validité des chèques, peuvent-ils me demander à nouveau le montant des 2 derniers chèques non encaissés ?
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Utile
Oui car la prescription de cette créance est biennale.

L218-2 conso (depuis 01.07.2016):

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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