Vente biens suite indivision avec des mineurs

CLAUDINE36 Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 9 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2023 - Modifié le 24 mai 2017 à 07:03
 Marina - 24 mai 2017 à 07:52
Bonjour

Je suis propriétaire de 2 appartements

Au décès de mon époux, (nous étions mariés avec contrat de la communauté réduite aux acquêts et il y avait une donation au dernier des vivants.)

J'étais à la suite de cette succession en indivision avec ma fille divorcée suivant modalité ci-dessous:

"donataire
de l'université de la pleine propriété de la succession bénéficiant de l'usufruit légal du quart".

Ma fille est décédée, ce sont mes 2 petits enfants mineurs les ayants droit, je pense qu'un juge des tutelles va être nommé pour la liquidation de la succession de ma fille, le représentant légal est leur père.

je veux vendre les 2 appartements, qui va donner l'accord?

Je vous remercie
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1 réponse

Bonjour,
C'est le juge des tutelles qui doit autoriser la vente, mais pour cela il doit d'abord donner son accord concernant la succession de votre fille. Ça risque de prendre du temps !
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