Quelle risque pour un bail commercial ?
SOE66
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2 réponses
Poisson92100
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24 mai 2017 à 10:54
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Etes vous caution personnelle sur le bail ?
Bonjour,
Toute entreprise ou société en cessation de paiements doit en faire la déclaration au greffe.
Si vous ne pouvez pas payer les loyers vous êtes en cessation de paiements.
Toute entreprise ou société en cessation de paiements doit en faire la déclaration au greffe.
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Poisson92100
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24 mai 2017 à 11:01
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oui mais seul la liquidation autorise à mettre fin anticipé au bail
Marley
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Poisson92100
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24 mai 2017 à 11:03
24 mai 2017 à 11:03
Et dans son cas le dépot de bilan va mener à quoi d'après toi ? bien entendu à la liquidation..
Poisson92100
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Marley
24 mai 2017 à 11:07
24 mai 2017 à 11:07
le dépôt de bilan suspens les dettes antérieurs et ouvre une période dite d'observation...
Marley
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Poisson92100
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27 mars 2024
Modifié le 24 mai 2017 à 11:15
Modifié le 24 mai 2017 à 11:15
Oui et que va t'il se passer d'après toi ? la période d'observation va conclure à la liquidation puisqu'il n'a pratiquement plus d'activité.
Toutes tes réponses ne sont que théoriques, dans la pratique il en est autrement.
Toutes tes réponses ne sont que théoriques, dans la pratique il en est autrement.
Poisson92100
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Marley
24 mai 2017 à 11:18
24 mai 2017 à 11:18
on ne reviens à la question de début de solidarité ou non de la personne !!!!
24 mai 2017 à 14:21
Ca change quelque chose?
Merci