Viager un enfant et héritage
valeriegau
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Marina - 24 mai 2017 à 10:38
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1 réponse
Bonjour,
Ne faites surtout pas ça car l'article 918 du code civil fera que cette vente en viager à l'un de vos héritiers présomptifs sera considérée comme une donation rapportable à la succession, et votre fille acheteuse risque finalement d'être obligée de verser une soulte à ses frères et sœurs. De fait c'est elle qui serait lésée si elle paie le viager + les soultes. Et ce n'est pas parce que tout le monde est d'accord aujourd'hui que ce sera toujours le cas après votre décès, d'autant que d'ici-là vos héritiers peuvent changer.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433740
Prenez conseil auprès d'un notaire.
Ne faites surtout pas ça car l'article 918 du code civil fera que cette vente en viager à l'un de vos héritiers présomptifs sera considérée comme une donation rapportable à la succession, et votre fille acheteuse risque finalement d'être obligée de verser une soulte à ses frères et sœurs. De fait c'est elle qui serait lésée si elle paie le viager + les soultes. Et ce n'est pas parce que tout le monde est d'accord aujourd'hui que ce sera toujours le cas après votre décès, d'autant que d'ici-là vos héritiers peuvent changer.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433740
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