Usufruit vehucule comment le vendre
CP
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24 mai 2017 à 10:24
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 24 mai 2017 à 10:31
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1 réponse
roudoudou22
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24 mai 2017 à 10:31
24 mai 2017 à 10:31
souhaite vendre ce véhicule au nom de monsieur et madame.
Comment faire ?
Vous ne pouvez pas vendre un bien dont vous ne détenez pas la toute propriété.
Rachetez la part de nue propriété du véhicule, mettez la carte grise à votre nom.
Là, vous pourrez céder le bien à qui vous voudrez.
Comment faire ?
Vous ne pouvez pas vendre un bien dont vous ne détenez pas la toute propriété.
Rachetez la part de nue propriété du véhicule, mettez la carte grise à votre nom.
Là, vous pourrez céder le bien à qui vous voudrez.