Décès et donation moins de 15 ans a enfant unique [Résolu]

Claude__ 3 Messages postés mercredi 24 mai 2017Date d'inscription 24 mai 2017 Dernière intervention - 24 mai 2017 à 13:40 - Dernière réponse : Claude__ 3 Messages postés mercredi 24 mai 2017Date d'inscription 24 mai 2017 Dernière intervention
- 24 mai 2017 à 15:30
Bonjour,

Enfant unique, mes parents (mariés en communauté, donation au dernier vivant) m'ont fait donation il y a peu d'un appartement dont ils ont l'usufruit, Ils ont par ailleurs un autre appartement en résidence principale.

Concernant la donation qu'ils m'ont accordée: au premier décès, est ce que sa part d'usufruit s'éteindra ou sera t-elle transmise au conjoint comme le reste du patrimoine?

En cas de décès dans les 15 ans de la donation , celle-ci sera rapportée fiscalement, sans abattement disponible; Mais pour quelle valeur? la valeur de la nue propriété qu'ils m'ont donnée, ou la totalité du bien?

De façon générale, les frais de succession que je devrai payer le seront ils au premier décès, ou seulement après celui du second parent ?

Merci beaucoup de votre attention
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3Messages postés mercredi 24 mai 2017Date d'inscription 24 mai 2017 Dernière intervention

4 réponses

Répondre au sujet
condorcet 23959 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 24 mai 2017 à 14:42
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Utile
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sera t-elle transmise au conjoint comme le reste du patrimoine?
L'acte de donation doit prévoir la réversion de l'usufruit au profit du conjoint survivant.

Mais pour quelle valeur ?
Celle indiquée dans l'acte de donation.

les frais de succession que je devrai payer le seront ils au premier décès, ou seulement après celui du second parent ?
A chaque succession, si le rapport fiscal est dû ce sera pour moitié.
Ou aucune conséquence si les 2 successions s'ouvrent plus tard après le délai de 15 ans.
Claude__ 3 Messages postés mercredi 24 mai 2017Date d'inscription 24 mai 2017 Dernière intervention - 24 mai 2017 à 15:11
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse très rapide

A chaque succession, si le rapport fiscal est dû ce sera pour moitié
Si je comprends bien, au premier décès, le conjoint hérite ou a l'usufruit du patrimoine en totalité, mais j'aurai à régler la succession du parent décédé (incluant ou non la donation si +/-15 ans)?
condorcet 23959 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > Claude__ 3 Messages postés mercredi 24 mai 2017Date d'inscription 24 mai 2017 Dernière intervention - 24 mai 2017 à 15:23
au premier décès, le conjoint hérite ou a l'usufruit du patrimoine en totalité
Il n'en "hérite" pas au sens 'successoral" .
Il s'agit de l'application d'une clause de réversion contenue dans l'acte de donation.

mais j'aurai à régler la succession du parent décédé (incluant ou non la donation si +/-15 ans)?
Il n'y a rien à régler.
Tout est réglé depuis le jour de la donation.
Le bien vous appartient.

Si le rapport FISCAL est encore dû, pour le calcul des droits de succession seulement la valeur du bien assignée dans l'acte de donation sera ajoutée aux biens composant la succession.

Le rapport ne crée pas une situation nouvelle.
Il est ajouté à l'actif brut successoral comme s'il s'agissait d'ajouter un acompte reçu du vivant du donateur.
Claude__ 3 Messages postés mercredi 24 mai 2017Date d'inscription 24 mai 2017 Dernière intervention > condorcet 23959 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 24 mai 2017 à 15:30
merci de ces explications
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