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Augmentation du loyer retrospectif sur 5 ans

carada1964 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2017 - 24 mai 2017 à 15:44
 carada1964 - 24 mai 2017 à 16:44
Bonjour je viens de vendre mon commerce le bail commercial 3-6-9 à effet au 1er janvier 2008 s'elevait à 18000 € (le loyer n'a jamais été augmenté depuis)
je viens de recevoir en recommandé une révision de loyer pour les 5 années et mon propriétaire me réclame la somme de 8628,91 € de rappel de loyers
Je ne comprends rien à son calcul
Merci de me venir en aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
24 mai 2017 à 16:33
Je comprend qu'une indexation annuelle est prévue au bail - c'est ca ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 24 mai 2017 à 16:35
la loi alur ne permet plus les rappel rétroactifs pour l'habitation...mais vous êtes en bail commercial et êtes restés sur l'ancienne prescription de 5 ans...
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carada1964 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
24 mai 2017 à 16:44
oui
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