SAISIE TRIBUNAL DE PROXIMITE CONTRE UN SITE MARCHAND INTERNET
djoucasa
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 24 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2017
-
24 mai 2017 à 16:25
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 29 mai 2017 à 09:24
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 29 mai 2017 à 09:24
A voir également:
- SAISIE TRIBUNAL DE PROXIMITE CONTRE UN SITE MARCHAND INTERNET
- Votre envoi est en cours d'acheminement vers le site de distribution. ✓ - Forum Consommation
- Station-service paiement espece à proximité - Forum Consommation
- Il est en cours de transport vers votre site de livraison ✓ - Forum Consommation
- Station service paiement espece ou CB obligatoire ? ✓ - Forum Consommation
- Delai convocation tribunal suspension permis - Forum Consommation
3 réponses
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 563
Modifié le 24 mai 2017 à 16:32
Modifié le 24 mai 2017 à 16:32
CPC 42 : celui du siège de CD discount ?
Afrikarnak
Messages postés
35426
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 mars 2024
12 000
26 mai 2017 à 08:13
26 mai 2017 à 08:13
Bonjour
S'agissant d'un problème lié à une 'commande à distance' tu as le choix du Tribunal. Soit celui du siège de la partie adverses soit celui dont dépend ton lieu de résidence. Ce dernier choix étant le bon!
Droit applicable au vendeur?
Remarquons une fois de plus qu'il s'agit d'un litige concernant un vendeur passant par un Market Place, l'hébergeur bottant en touche en cas de problème. Le problème est de savoir quel est le degré de responsabilité juridique de l'hébergeur..
Eviter les achats sur des sites trouvés sur les 'Places de Marché' (Market Place')!!
A+
S'agissant d'un problème lié à une 'commande à distance' tu as le choix du Tribunal. Soit celui du siège de la partie adverses soit celui dont dépend ton lieu de résidence. Ce dernier choix étant le bon!
Droit applicable au vendeur?
Remarquons une fois de plus qu'il s'agit d'un litige concernant un vendeur passant par un Market Place, l'hébergeur bottant en touche en cas de problème. Le problème est de savoir quel est le degré de responsabilité juridique de l'hébergeur..
Eviter les achats sur des sites trouvés sur les 'Places de Marché' (Market Place')!!
A+
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 563
29 mai 2017 à 09:24
29 mai 2017 à 09:24
oui
CPC Article 46
"Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;"
CPC Article 46
"Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;"