Accrochage, amiable ou pas ?
Johanna16
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Modifié le 24 mai 2017 à 20:28
hoquei44 Messages postés 16018 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 25 mai 2017 à 00:23
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hoquei44
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Modifié le 25 mai 2017 à 00:25
Modifié le 25 mai 2017 à 00:25
Bonjour,
Oui, il existe des lois. Notamment celle (article L113-2) qui oblige les assurés de déclarés tous les sinistres dans un délais convenu entre lui et son assurance.
Vu que la non déclaration d'un accident responsable peut être assimilée à une fraude, il va falloir maintenant assumé.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »
Oui, il existe des lois. Notamment celle (article L113-2) qui oblige les assurés de déclarés tous les sinistres dans un délais convenu entre lui et son assurance.
Vu que la non déclaration d'un accident responsable peut être assimilée à une fraude, il va falloir maintenant assumé.
CB
« Poser une question, c'est bien. Lire les réponses, c'est mieux. »