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Date du bail à prendre en compte pour le préavis - 2 dates

Créer une discussion Milady912 1Messages postés jeudi 25 mai 2017Date d'inscription 25 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 17 juin 2017 à 21:08 par Valenchantée
Bonjour,

Ma propriétaire m'a donné congé en se basant sur la date de signature du bail. Or le bail, signé le 1er novembre 1990, mentionnait une date de prise d'effet au 1er janvier 1991. Quelle est la bonne date, car dans le premier cas, je dois donner ma réponse plus tôt.

Merci d'avance.
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Désolé, c'est la date de prise d'effet qui compte.
Valenchantée 15485Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 22 août 2017 Dernière intervention nbvcxwml - 17 juin 2017 à 20:02
J'ai cherché avant de donner ma réponse, je n'ai pas trouvé de références, en avez-vous ?
Valenchantée 15485Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 22 août 2017 Dernière intervention nbvcxwml - 17 juin 2017 à 21:08
Désolée, j'avais un doute ... j'ai re-cherché et j'ai enfin trouvé ! Vous avez raison. :)
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Bonjour,

C'est la date de signature du bail qui compte.

Cdlt

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