Date du bail à prendre en compte pour le préavis - 2 dates

Milady912 1 Messages postés jeudi 25 mai 2017Date d'inscription 25 mai 2017 Dernière intervention - 25 mai 2017 à 12:16 - Dernière réponse : Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention
- 17 juin 2017 à 21:08
Bonjour,

Ma propriétaire m'a donné congé en se basant sur la date de signature du bail. Or le bail, signé le 1er novembre 1990, mentionnait une date de prise d'effet au 1er janvier 1991. Quelle est la bonne date, car dans le premier cas, je dois donner ma réponse plus tôt.

Merci d'avance.
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1Messages postés jeudi 25 mai 2017Date d'inscription 25 mai 2017 Dernière intervention

4 réponses

nbvcxwml 174 Messages postés vendredi 16 juin 2017Date d'inscription 10 juillet 2017 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 19:34
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Utile
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Désolé, c'est la date de prise d'effet qui compte.
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 20:02
J'ai cherché avant de donner ma réponse, je n'ai pas trouvé de références, en avez-vous ?
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 21:08
Désolée, j'avais un doute ... j'ai re-cherché et j'ai enfin trouvé ! Vous avez raison. :)
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 25 mai 2017 à 12:44
-1
Utile
Bonjour,

C'est la date de signature du bail qui compte.

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