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Contrat exclusif [Résolu]

Posez votre question valdi26 1Messages postés jeudi 25 mai 2017Date d'inscription 25 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 25 mai 2017 à 14:34 par Misha-d'ok
Bonjour,
J'ai signé un mandat exclusif auprès de century21 le 27 avril 2017,je ne peux donc pas vendre mon bien sans passer par cette agence or je suis en contact avec un acheteur qui ne souhaite pas passer par l'agence, je voudrais casser ce contrat exclusif sous le motif suivant "le mandataire a oublié de mentionner le numéro d'inscription au registre des mandats sur les 2 exemplaires, je crois que c'est une cause de nullité absolue concernant ce contrat pouvez-vous me confirmer "
Merci de votre retour.

Bien cordialement.
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Bonjour,

Pour être valide, le mandat de vente doit respecter scrupuleusement les obligations résultant de la loi du 6 janvier 1970 dite loi Hoguet et de son décret d'application et entre autres :

- être fait par écrit,

- être dressé préalablement à toute intervention de l'agent immobilier

- comporter un numéro de mandat

- être inscrit sur le registre des mandats

- être remis en mains prorpres avec un numéro de mandat au mandant même si c'est un professionnel de l'immobilier.

Dans le cas contraire, le mandat est nul et de nul effet.
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