Délai de prescription pour harcèlement sexuel ?
Justeunequestionuneseule
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 25 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2017
-
25 mai 2017 à 23:31
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 mai 2017 à 15:55
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 mai 2017 à 15:55
A voir également:
- Délai de prescription pour harcèlement sexuel ?
- Délai pour faire un constat - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
26 mai 2017 à 13:27
26 mai 2017 à 13:27
Bonjour,
Dans le cadre de ce genre de fait sur mineur, la prescription débute à votre majorité. Et vous avez de 3 à 10 ans en fonction de la qualification des faits pour porter plainte.
Vous avez la possibilité de demander l'aide juridictionnelle afin d'avoir un avocat.
Dans le cadre de ce genre de fait sur mineur, la prescription débute à votre majorité. Et vous avez de 3 à 10 ans en fonction de la qualification des faits pour porter plainte.
Vous avez la possibilité de demander l'aide juridictionnelle afin d'avoir un avocat.
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 147
28 mai 2017 à 15:55
28 mai 2017 à 15:55
Bonjour
L'aide juridictionnel ne vous sera pas accordé si vous n'avez pas déposer plainte auparavant et que si celle ci n'a pas fait l'objet de poursuite par le Procureur
En déposant plainte directement au commissariat ou en gendarmerie, une enquête sera peut etre ouverte , ordonnée par le Procureur, mais il y aura confrontation à coup sur.
Et c'est la que cela se complique car lui va forcement nier les faits et si vous n'avez aucun témoin, aucune personne pouvant corroborer vos dires, c'est compliqué après autant de temps.
L'aide juridictionnel ne vous sera pas accordé si vous n'avez pas déposer plainte auparavant et que si celle ci n'a pas fait l'objet de poursuite par le Procureur
En déposant plainte directement au commissariat ou en gendarmerie, une enquête sera peut etre ouverte , ordonnée par le Procureur, mais il y aura confrontation à coup sur.
Et c'est la que cela se complique car lui va forcement nier les faits et si vous n'avez aucun témoin, aucune personne pouvant corroborer vos dires, c'est compliqué après autant de temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2017 à 16:03
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Par la suite, n'y connaissant strictement rien, je me permets de vous demander comment obtenir cette aide juridictionnelle. Merci d'avance.
26 mai 2017 à 16:16
mais il faut indiquer les ressources de toutes les personnes du foyer, donc celles de vos parents.
mais l'avocat n'a rien d'obligatoire pour porter plainte.
26 mai 2017 à 22:56
Bien qu'il soit dispensable (officiellement d'après vos explications), est-il "conseillé" (en gros, peut-on potentiellement mener à bien cette plainte) de porter plainte sans avocat ? Merci d'avance