Amende forfaitaire pour trouble de voisinagé [Résolu]

lemonnieros 4 Messages postés dimanche 3 janvier 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 26 mai 2017 à 04:21 - Dernière réponse : lemonnieros 4 Messages postés dimanche 3 janvier 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention
- 13 déc. 2017 à 19:57
Lors d'un discussion suite à une plainte pour trouble de voisinage j' ai été étonné d'apprendre que l'enquêteur qui m 'a reçu n 'appliquerait pas de sanction immédiate par le biais de l'amende forfaitaire(68 euros ) mais rédigerait uniquement un procès verbal et que la décision d'une sanction dépéndrait de la décision du juge dans le cadre d'une procédure pénale .
procédure pénale qui elle même dépend de la décision du procureur d'engager les
le bruiteur ou de classer l'affaire sans suite .
Je n'ai trouvé aucun texte différenciant la possibilité d' appliquer ou non une
amende forfaitaire selon qu'il s 'agisse de telle ou telle unité de police .
Pour ma part je serai enclin à penser que l'application d'une ou plusieurs amendes forfaitaires seraient plutôt de nature à déterminer un juge à une condamnation .
Donc je ne comprends pas cette procédure qui retarde le moment de sanctionner
un fauteur de bruit.
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2 réponses

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BmV 70437 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par BmV le 26/05/2017 à 09:50
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Utile
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Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.

Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

cliquer aussi
sur >> http://www.commentcamarche.net/ccmguide/ccmcharte-respect-autrui.php3#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.


Et sinon, quelle est la question à laquelle nous sommes censés répondre ?


“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
lemonnieros 4 Messages postés dimanche 3 janvier 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 13 déc. 2017 à 19:57
Bien reçu.
j 'ai trouvé la réponse à ma question ;
j 'ai écrit à cette agent pour lui signaler que je suspendais la procédure le temps de procéder
à des enregistrements . point que j'aborde dans un autre post .
je supporte des nuisances sonores du matin au soir par intermittences ; télé , discussion , bruit de jouets etc... qui ne peuvent donc être évaluées en un bref passage de 5 minutes ...
Donc pour moi pas question de procédure pénale si l 'agent lui même n 'applique pas
la procédure de l'amende forfaitaire .
cordialement
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