Signaler

Amende forfaitaire pour trouble de voisinagé [Résolu]

Posez votre question lemonnieros 2Messages postés dimanche 3 janvier 2010Date d'inscription 26 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 26 mai 2017 à 09:48 par BmV
Lors d'un discussion suite à une plainte pour trouble de voisinage j' ai été étonné d'apprendre que l'enquêteur qui m 'a reçu n 'appliquerait pas de sanction immédiate par le biais de l'amende forfaitaire(68 euros ) mais rédigerait uniquement un procès verbal et que la décision d'une sanction dépéndrait de la décision du juge dans le cadre d'une procédure pénale .
procédure pénale qui elle même dépend de la décision du procureur d'engager les
le bruiteur ou de classer l'affaire sans suite .
Je n'ai trouvé aucun texte différenciant la possibilité d' appliquer ou non une
amende forfaitaire selon qu'il s 'agisse de telle ou telle unité de police .
Pour ma part je serai enclin à penser que l'application d'une ou plusieurs amendes forfaitaires seraient plutôt de nature à déterminer un juge à une condamnation .
Donc je ne comprends pas cette procédure qui retarde le moment de sanctionner
un fauteur de bruit.
Afficher la suite 
Utile
+1
plus moins
Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.

Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

cliquer aussi
sur >> http://www.commentcamarche.net/ccmguide/ccmcharte-respect-autrui.php3#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.


Et sinon, quelle est la question à laquelle nous sommes censés répondre ?


Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une