Demande du notaire pour une procuration faite en son nom [Résolu]

Paladine - 26 mai 2017 à 09:41 - Dernière réponse :  Paladine
- 2 juin 2017 à 10:49
Bonjour,

Mon père est décédé en Bretagne et moi je.vis.en Alsace.
Pour l acte de notoriété, le notaire m'a envoyé une procuration en son nom (il y est désigné mandataire) et je lui donne les pleins pouvoirs (les clauses de cette procuration ne se limitent pas du tout à l'acte de notoriété). Nous n'avons pas eu de sa part le projet d'acte.
Sachant que ma mère habite dans la ville de décès de mon père (usufriere) mes questions sont les suivantes:
- pourquoi a-t-il fait une procuration en son nom et non pas au nom de ma mère ?
- la.procuration est-elle obligatoire pour l'acte de notoriété? Ou obligatoire pour un autre acte de la succession?

Merci d'avance pour votre éclairage
Cordialement
Paladine
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4 réponses

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condorcet 23959 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 26 mai 2017 à 11:50
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mes questions sont les suivantes:.....
......la seule réponse est la suivante :
-si vous doutez de l'intégrité de votre notaire, vous n'êtes pas dans l'obligation de lui renvoyer la procuration en blanc, désignez votre mère pour vous représenter.

la.procuration est-elle obligatoire pour l'acte de notoriété? Ou obligatoire pour un autre acte de la succession?
Réponse négative, mais tous les ayants droit devront se présenter à l'étude pour signer le moindre document, ce qui va provoqué beaucoup de frais de déplacement.
La procuration simplifie la procédure pour tout le monde notaire et clients.
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Merci pour votre réponse !

mais n'étant pas habituée à ce milieu (et aux «jargons techniques») j'ai un peu de mal à savoir ce qui fait partie d'une démarche obligatoire (parce que texte de loi) et de ce qui est facultatif.

En tout cas, dans le cas présent, je n'ai pas signé la procuration qui donnait plein pouvoir au.notaire.
J'ai demandé une procuration où je donnais les pouvoirs à ma mère, document obtenu mais au bout du.compte le.notaire me disait qu'il n'en avait plus besoin pour établir l'acte de notoriété...

Donc : acte de notoriété signé

Aujourd'hui je reçois une autre demande du notaire pour une procuration pour la banque (transfert des comptes de mon père vers ma mère).
Je pensais que.l'acte de notoriété suffisait à lui-même pour ce genre de procédure?
Je.précise juste qu'avant une question.d'intégrité c est avant tout une question de compréhension du système notariale et des procédures de succession qui m'échappe totalement.

Merci pour ce service et ce forum!
Cordialement
Paladine
condorcet 23959 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 2 juin 2017 à 10:19
Je pensais que.l'acte de notoriété suffisait à lui-même pour ce genre de procédure?
Vous prêtez beaucoup de pouvoir à un notaire.
En aucun cas, de sa propre autorité il ne peut intervenir sur des sujets tels que ceux vous concernant :
-l'acte de notoriété -il ne peut être le rédacteur et partie à l'acte-d'où le présence de tous ou d'un mandataire qui n'est jamais le notaire lui-même, mais, généralement un clerc de l'étude;
-l'encaissement des fonds héréditaires également qu'il préfère détenir dans sa comptabilité afin de disposer de provisions nécessaires et obligatoires que de solliciter les héritiers chaque matin pour faire face au coût des opérations.
-le paiement des dettes héréditaires.

c est avant tout une question de compréhension du système notariale
Il est très simple.
Ne peut opérer sans le feu vert des parties.
En fin de parcours, chacune des parties recevra un relevé du compte de son étude relatant toutes les opérations comptables effectuées pour leur compte .

La profession existait déjà du temps des Romains.
Ses méthodes sont rodées et très surveillées par le Conseil supérieur du notariat et sous le contrôle du Procureur de la République..
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Merci pour vos précisions et ce petit tour historique très instructifs!

Me voilà plus éclairée (que Diogene
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