Un espace peut il devenir commun sans bail
Résolu
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3 réponses
Bonjour,
Ce petit espace de verdure, votre propriétaire bailleur ne l'ayant pas mentionné dans votre bail de location avec une jouissance exclusive, il reste commun à l'Immeuble.
Cordialement.
Ce petit espace de verdure, votre propriétaire bailleur ne l'ayant pas mentionné dans votre bail de location avec une jouissance exclusive, il reste commun à l'Immeuble.
Cordialement.
shanny19
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27 mai 2017 à 13:15
27 mai 2017 à 13:15
Bonjour, pas forcément, le juge peut décider que la jouissance de ce petit espace vert vous est exclusive puisque vous en avez bénéficié seule pendant 6 ans sans que le propriétaire n'y trouve à redire si vous décidez d'aller au tribunal. Cela dépend du juge.
Je parle par expérience.
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