Signaler

Fixe à 5.67€/h +prime est ce légal ? [Résolu]

Posez votre question fiso - Dernière réponse le 28 mai 2017 à 22:58 par fiso
Bonjour,
je suis salariée avec un fixe à5.769€ sur 151.67h et 17.33h à 7.212 pour faire 169h pour 1000€ brut.est ce légal ?
j'ai une commission sur mon ca de 2%
Afficher la suite 
Utile
+0
plus moins
Bonjour,

Il n'est pas possible de descendre en dessous du SMIC mensuellement.


Pour voir si le SMIC est atteint, la comparaison doit être effectuée dans le cadre de chaque période de paie, c'est-à-dire chaque mois pour les salariés payés au mois (Cass. soc. 29-1-2002 n° 99-44.842).

Le salaire à prendre en considération, pour déterminer si le Smic est atteint, comprend les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.

On exclut les sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et de la prime de transport visée.
Sont également exclues les sommes attribuées au titre des régimes légaux d'intéressement et de participation.

A vous de voir si vous atteignez le SMIC chaque mois avec votre CA de 2%.

Si oui : c'est légal.
Si non : c'est illégal.

Cdt

Victor
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Bonsoir merci pour cette réponse. ..je travaille egalement les dimanches .payés triples car pas recuperables et je suis payée en prime exceptionnelle 100 pour 6h
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Même réponse avec toutes ces infos.

Prenez votre nombre d'heures et divisez ce chiffre par la somme nette que vous avez gagnée.

Si vous trouvez un chiffre inférieur à 7,58 euros alors c'est illégal.

Cdt
fiso- 28 mai 2017 à 22:23
Mille mercis cdt
Répondre
fiso- 28 mai 2017 à 22:58
Encore Mille mercis pour votre disponibilité
cdt
fiso
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une