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Taxe d'habitation séparée pour 2 logements indépendants [Résolu]

Posez votre question bonbon - Dernière réponse le 29 mai 2017 à 18:57 par -illusion-
Bonjour,

Nous avons acheté une maison l'année dernière.
Cette maison comprend également un appartement, avec sa propre entrée, au dessus de notre garage.
Nous avons vérifié le cadastre et cette extension de la maison est bien dedans.
Cependant il semble que l'appartement ne soit pas déclaré en tant que tel et que la taxe d'habitation ne soit calculée que pour la totalité du bien au lieu d'avoir 2 taxes séparée pour nous et notre locataire.
Que devons nous faire pour obtenir 2 taxes d'habitations séparées?
Pour information, notre maison et l'appartement n'ont qu'une seul adresse postale et nous partageons le même compteur d'eau et d'électricité. Je ne sais pas si ça fait une différence...

Merci
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Bonjour,

Ecrivez aux impôts pour expliquer la situation en joignant le bail de votre locataire. Le fait que vous n'ayez qu'un seul compteur d'eau et d'électricité ne change rien, mais souvenez-vous que vous ne devez pas "revendre" de l'électricité, donc la consommation supposée du locataire reste à votre charge.
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Bonjour,

Il faut souscrire une déclaration H1 et H2 pour la maison et l'appartement, à envoyer à votre SIP ou votre CDIF (coordonnées sur vos avis de taxe foncière).
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bonbon- 29 mai 2017 à 10:00
Bonjour,

nous venons d'apprendre que la construction a été faite et déclarée en 1992.
Devons-nous tout de même remplir ces 2 formulaires?
Merci
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-illusion-- 29 mai 2017 à 18:57
Bonjour,

En cas de changement de consistance il faut souscrire une déclaration, dans les 90 jours suivant la réalisation des travaux.
Ici c'est le cas : vous avez effectué une division d'un local existant.
Donc il faut une H1 pour la maison et une H2 pour l'appartement.
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Bonjour, Bonbon,

Pour expérience, j'ai pratiquement le même cas chez moi :
- Deux maisons sur le même terrain, même adresse et même lot.
- La première est notre résidence principale et la deuxième en location.
- J'ai une seule taxe foncière et une seule taxe d'habitation.

Mon épouse a appelé les impôts qui en gros ne s'embarrassent pas des détails pourvu que les montants soient réglés.
J'ai donc ajouté la taxe d'habitation dans les charges !

Cordialement,
bonbon- 29 mai 2017 à 09:59
ah c'est bon à savoir! merci!

Je vais tout de même tenter de voir si nous osmmes bien 'en règle' avec les impots, je n'aimerai pas avoir de mauvaises surprises.
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