Signaler

Toiture du voisin débordant sur une propriété en cours d'achat [Résolu]

Posez votre question Kilucru - Dernière réponse le 28 mai 2017 à 18:20 par feloxe
Bonjour,

Je suis actuellement en cours d'acquisition d'une propriété sur laquelle déborde la toiture de l'abri de jardin du voisin, les eaux pluviales s'écoulant sur la propriété.

N'ayant pas constaté ce point de détail auparavant rien n'est mentionné dans le compromis de vente et le vendeur ne s'en est jamais soucié non plus.

Comment puis-je demander que le code civil soit respecter? Puis-je demander qu'une clause soit mentionnée dans l'acte de vente ?
Si rien n'est mentionné, peut-on alors considérer que le débordement est accepté de fait?

Merci .
Utile
+0
plus moins
2 solutions,

soit vous demandez au voisin de refaire la toiture pour qu'elle ne déborde pas sur votre propriété, soit vous lui demandez la pose d'une gouttière avec récupération des eaux sur son terrain.

Par contre c'est a solutionner avant signature de l'acte.
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une