Toiture du voisin débordant sur une propriété en cours d'achat [Résolu]

Kilucru - 28 mai 2017 à 16:38 - Dernière réponse : feloxe 23729 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention
- 28 mai 2017 à 18:20
Bonjour,

Je suis actuellement en cours d'acquisition d'une propriété sur laquelle déborde la toiture de l'abri de jardin du voisin, les eaux pluviales s'écoulant sur la propriété.

N'ayant pas constaté ce point de détail auparavant rien n'est mentionné dans le compromis de vente et le vendeur ne s'en est jamais soucié non plus.

Comment puis-je demander que le code civil soit respecter? Puis-je demander qu'une clause soit mentionnée dans l'acte de vente ?
Si rien n'est mentionné, peut-on alors considérer que le débordement est accepté de fait?

Merci .
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1 réponse

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feloxe 23729 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 28 mai 2017 à 18:20
0
Utile
2 solutions,

soit vous demandez au voisin de refaire la toiture pour qu'elle ne déborde pas sur votre propriété, soit vous lui demandez la pose d'une gouttière avec récupération des eaux sur son terrain.

Par contre c'est a solutionner avant signature de l'acte.
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