Impôt foncière. [Résolu]

joséphine - 29 mai 2017 à 08:02 - Dernière réponse :  joséphine
- 29 mai 2017 à 08:41
Bonjour,

Je suis usufruitière sur un bien donné, le donataire est DCD, mais les impôts fonciers étaient adressées à son nom, j'ai jamais demandé de loyer. Y aura t'il un impact pour moi? L'usufruit est-il toujours pris en compte ? Merci.
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2 réponses

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condorcet 24004 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 29 mai 2017 à 08:26
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Utile
le donataire est DCD, mais les impôts fonciers étaient adressées à son nom, j'ai jamais demandé de loyer.
Avec ou sans perception de loyer, les impôts fonciers sont à la charge de l'usufruitier.

Y aura t'il un impact pour moi?
Rien ne change.
Vous êtes toujours en possession de l'usufruit conservé lors de la donation de la nue-propriété.

L'usufruit est-il toujours pris en compte ?
Rien ni personne ne peut vous retirer ce droit.
Seul les droits en nue-propriété ont changé de mains depuis le décès du donataire.
Ils sont dorénavant détenus par ses héritiers (ou légataires).
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joséphine - 29 mai 2017 à 08:41
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Utile
Merci beaucoup. Résolu.
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