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Régulation edf !! quels recours possible?

sweety82 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2017 - 29 mai 2017 à 10:24
sweety82 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2017 - 29 mai 2017 à 14:00
Bonjour,

Je viens de recevoir ma régulation d'EDF du 01/08/2014 au 31/07/2015 sur ma facture du 19/05/2017

Certainement comme bon nombre d'entre nous, je trouve cette pratique tout à fait scandaleuse bien qu'elle soit légale.

C'est pourquoi, je viens vers vous afin que puissiez m'apportez vos lumières si possible.

Après quelques recherches, j'ai lu l'article L 224-11 du code de la conso, pensez vous que je puisse l'utiliser ?

Merci à tous ceux qui répondront.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 19 091
29 mai 2017 à 10:39
Bonjour,

Malheureusement pour vous, la régularisation tarifaire n’est pas concernée par l’article L 224-11 du code de la consommation car il ne s’agit pas d’une problématique liée au compteur et au relevé d’index. La régularisation tarifaire concerne uniquement les tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Désolé pour vous.
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sweety82 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2017
29 mai 2017 à 14:00
Bonjour Energizor,

Merci pour votre réponse.
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