Facture EDF (Contrat saisonnier étudiant)

lune1995 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 29 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2017 - 29 mai 2017 à 17:37
Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 mai 2017 à 19:47
Bonjour,


Tout d’abord, disculpez mon français. Je vais essayer d'être le plus clair possible.


Je vous explique ma situation:

Ce mois je vais finir mon et j’ai été surpris par mon bailleur avec une facture EDF de plus de 1000€. J’ai payé 480€ chaque mois (50€ comme provision de charges) et je pensais que ces dépenses étaient déjà incluses dans les charges.
Je viens de lire sur ce forum que c’est illégal de revendre l'électricité dans le cas d'une location même meublée lorsque c'est du long terme. Mon contrat c’est un contrat de location saisonnière de 10 mois (la durée de l’année étudiant universitaire) et l’appartement c’est meublé et avec son propre compteur d’électricité qui est au nom du propriétaire. Le problème c’est que je ne sais pas si cette durée est considérée comme long terme ou pas. Cet appartement a constitué aussi ma résidence principale pendant ces 10 mois, et même j’ai reçu des prestations CAF pour la location.

Ma première question : est-ce que ce type de location c’est saisonnière ? Parce que le contrat fait références typiques d’une location touristique, et il n’est pas le cas.
Je suis un peu perdu par rapports à mes droits comme locataire et je ne sais pas quoi je peux faire.

Ce problème avec la facture EDF n’est pas le premier que j’ai eu avec le propriétaire. Il y a eu des problèmes très graves d’humidité, il y a eu des reformes dans la salle de bagne au même temps que j’habitais ici et il a rentré chez moi plusieurs fois sans rien dire (il laissait un papier en disant qu’il avait pris la liberté de rentrer pour ouvrir les fenêtres ou pour montrer à l’ancien propriétaire comme était de joli l’appartement après les reformes).

Enfin, je voudrais savoir si dans ce cas-là, le propriétaire a le droit de me facturer l’électricité, même si le compteur est à son nom, ou si c’est effectivement toléré et c’est moi qui dois payer la facture, même si il y avait une partie de loyer destiné aux charges. Si c’est moi qui dois payer, est-ce que je dois payer aussi les parties de l’abonnement EDF de la facture ? Si non, il y a quelque loi ou quelque recours pour lui montrer et le faire comprendre ?


Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
29 mai 2017 à 18:23
Bonjour,

Ce n'est pas une location saisonnière : c'est une location résidence principale puisque ce logement a représenté votre résidence principale pendant ces 10 mois.

Le bail n'aurait pas dû être de 10 mois mais de 9 ou de 12. vous pouviez pareillement donner votre congé.

Votre bailleur, en entrant chez vous sans autorisation, s'est rendu coupable de violation de domicile et vous seriez en mesure de porter plainte.

Il est exact que la "refacturation" de l'électricité est tolérée en meublé, notamment quand les charges sont forfaitaires.

Si vous refusez de payer l'électricité, il faut savoir que le bailleur vous assignera peut-être au tribunal pour impayés de charges. Après, ce sera au juge de décider si vous devez effectivement payer ou pas.

Il est vrai que, dans ce cas là, les juges abondent dans le sens d'une refacturation illégale. Mais je ne prendrai pas le risque de vous le garantir.

Si vous souhaitez payer (parce qu'après tout, vous avez consommé cette électricité), demander le relevé des index puisque vous avez un compteur individuel qui confirmera le montant de la consommation.

A savoir : vos provisions de charges payées tous les mois ne sont que des provisions, justement. Ces provisions doivent être régularisées une fois par an en soldant la différence entre ce que vous avez payé tous les mois et ce que vous avez réellement consommé.

Cdlt
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Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 19 091
29 mai 2017 à 19:47
Bonjour,

Je confirme ce qu'a écrit Valenchantée.

"Il est vrai que, dans ce cas là, les juges abondent dans le sens d'une refacturation illégale. Mais je ne prendrai pas le risque de vous le garantir. "
Quand il y a un compteur individuel, les juges condamnent généralement le locataire à payer l'électricité au propriétaire.
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