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Commande menuiserie - rétractation [Résolu]

Posez votre question schwarzinette 3Messages postés lundi 29 mai 2017Date d'inscription 30 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 30 mai 2017 à 09:42 par schwarzinette
Bonjour,
J'ai signé un bon de commande menuiserie suite au passage d'un commercial pour avoir un devis volets. Le délai de rétractation du bon de commande de 7 jours est passé et le métreur est passé. Toutefois, j'ai un doute et souhaite annuler cette commande. Le délai de 14 jours de rétractation du crédit finançant en totalité cet achat atteint son terme dans 2 jours. Est-il possible d'annuler cette commande en annulant le crédit par le biais du bordereau de rétractation envoyé en recommandé avec AR? Quelles conséquences par rapport entreprise?
Merci
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Bonjour

Le Crédit est il bien du type 'affecté'? Si oui voir Art. L312-52 du Code de la Consommation.

Voir également le L312-46.

A titre d'info le délai de rétractation d'une prestation conclue 'hors Etablissement' est de 14 jours et non de 7..

A+
schwarzinette 3Messages postés lundi 29 mai 2017Date d'inscription 30 mai 2017 Dernière intervention - 29 mai 2017 à 22:41
Je vous remercie pour ces informations. Il s'agit bien d'une offre de contrat de crédit affecté que j'ai signé le 17/05. J'ai bien lu les articles dont vous avez parlé repris dans le bordereau de rétractation pour les 14jrs démarchage à domicile Toutefois, dans l'alinéa de l'acceptation de l'emprunteur il est noté "je déclare accepter la présente offre de contrat de crédit et,en tant que de besoin, donne mon accord pour une mise à disposition des fonds dès le huitième jour suivant mon acceptation" : c'est sans compter le délai de rétractation ou pas?

Est-ce que je peux donc envoyer demain le bordereau de rétractation en R+AR, Si c'est possible je compte bien entendu en informer le commercial et dois-je également adresser un courrier de rétractation en R+ AR,

Merci
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Afrikarnak 21109Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscription ContributeurStatut 2 août 2017 Dernière intervention - 30 mai 2017 à 07:50
Re:

Pas besoin du bordereau pour la rétractation. Faire une LRAR déclarant renoncer au prêt.

je déclare accepter la présente offre de contrat de crédit et, en tant que de besoin, donne mon accord pour une mise à disposition des fonds dès le huitième jour suivant mon acceptation" :

Cette phrase ne concerne éventuellement que l'emprunteur acceptant le Crédit et souhaitant une mise à disposition des fonds rapidement. Ne surtout PAS renvoyer ce truc! Le texte envoyé à l'Organisme de Crédit doit exprimer clairement le rejet de l'offre de Crédit.

Ne pas tarder..

A+
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schwarzinette 3Messages postés lundi 29 mai 2017Date d'inscription 30 mai 2017 Dernière intervention - 30 mai 2017 à 09:42
Je vous remercie. Le courrier part ce jour
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