Litige avec mon proprietaire
amiane60
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 mai 2017 à 14:13
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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29 mai 2017 à 21:03
29 mai 2017 à 21:03
Bonjour,
Pour répondre à votre question, on considère que ce sont des provisions de charges (qui, donc, doivent être régularisées).
Si, en plus, ce logement a été loué vide, le forfait est de toute façon interdit.
Pas d'entretien à payer pour un jardin ne faisant pas partie de la location.
Faites une lettre recommandée AR pour l'informer de tout ceci et la mettre en demeure de vous adresser cette régularisation sous 8 jours.
Cdlt
Pour répondre à votre question, on considère que ce sont des provisions de charges (qui, donc, doivent être régularisées).
Si, en plus, ce logement a été loué vide, le forfait est de toute façon interdit.
Pas d'entretien à payer pour un jardin ne faisant pas partie de la location.
Faites une lettre recommandée AR pour l'informer de tout ceci et la mettre en demeure de vous adresser cette régularisation sous 8 jours.
Cdlt
Poisson92100
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27 mars 2024
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30 mai 2017 à 11:16
30 mai 2017 à 11:16
Bonjour
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
Vous lisez l'art 23 de la loi de 89 sur les charges tout y est clair et cela prime sur un texte "foireux" de bail- texte à utiliser en appui de votre RAr puis au tribunal si besoin
notamment
"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles SUR JUSTIFICATION"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120988/2020-10-25/
Vous lisez l'art 23 de la loi de 89 sur les charges tout y est clair et cela prime sur un texte "foireux" de bail- texte à utiliser en appui de votre RAr puis au tribunal si besoin
notamment
"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles SUR JUSTIFICATION"
29 mai 2017 à 21:12
30 mai 2017 à 14:13