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Bail de plein droit

Posez votre question Elise Devis - Dernière réponse le 19 juin 2017 à 18:51 par djivi38
Bonjour,
Je recherche des informations sur le Bail de plein droit de 99 ans. Paraît il que cela n'est pas identique au bail entipheothique ?
Pouvez vous me dire les clauses et les risoues encourus par le bailleur. Merci.
Utile
+0
plus moins
bonjour,

vous trouverez des infos sur le Net en cherchant à "Bail EMPHYTÉOTIQUE", et non "entipheothique" !!

Cdt.
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