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Validité d'un droit de non préemption

Résolu
nany111954 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 31 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2017 - 31 mai 2017 à 17:29
nany111954 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 31 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2017 - 1 juin 2017 à 00:56
J'avais mis ma maison en vente un premier acquéreur a signé un compromis pour cela il y a eu une demande auprès de la mairie pour savoir si elle préemptait le bien.
La réponse a été non.
A la suite de cela l'acquéreur s'est désisté.
1 semaine après ce désistement un nouvel acquéreur a passé un compromis, doit-on refaire une demande à la mairie pour le droit de préemption ou le premier de moins d'un an est bon ?

D'avance merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
31 mai 2017 à 22:45
Bonjour 

doit-on refaire une demande à la mairie pour le droit de préemption ou le premier de moins d'un an est bon
?
Oui car les conditions de vente on changé étant donné que ce n'est pas le même acheteur
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nany111954 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 31 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2017
1 juin 2017 à 00:56
Merci pour votre prompte réponse Josh Randall (j'ai suivi tous les épisodes, pour la petite histoire...)
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