Parents séparés, foyer fiscal de référence [Résolu]

doriane74 - 31 mai 2017 à 23:33 - Dernière réponse :  doriane74
- 1 juin 2017 à 10:57
Bonjour,
mon ex-conjoint (pacs) désire rattacher nos deux enfants sur son foyer fiscal afin de percevoir, pour eux, une prime de rentrée scolaire par le biais de son travail (cotisation spécifique).
Il n'en a la garde qu'un week-end sur deux (+moitié des vacances)pour un, le second refusant de le voir (stipulé dans le compte rendu de jugement JAF).
Ma question est la suivante :
est ce qu'un rattachement à son foyer fiscal serait "légal" dans le sens où cela ne correspond pas à la réalité?
je suis inscrite au RSA, est ce que je risquerai quelque chose en acceptant cet "arrangement"?
merci pour votre réponse
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3 réponses

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flocroisic 16208 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 31 mai 2017 à 23:46
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Utile
bonjour

votre rsa sera fortement diminué :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15553
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doris33 39576 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - 1 juin 2017 à 10:04
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Utile
Bonjour,

il s'agirait d'une fausse déclaration puisque dans la réalité, il n'a pas la garde de ses enfants.
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0
Utile
merci pour vos réponses qui viennent confirmer les doutes que j'avais encore sur le sujet.
merci à tous
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