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Parents séparés, foyer fiscal de référence [Résolu]

Posez votre question doriane74 - Dernière réponse le 1 juin 2017 à 10:57 par doriane74
Bonjour,
mon ex-conjoint (pacs) désire rattacher nos deux enfants sur son foyer fiscal afin de percevoir, pour eux, une prime de rentrée scolaire par le biais de son travail (cotisation spécifique).
Il n'en a la garde qu'un week-end sur deux (+moitié des vacances)pour un, le second refusant de le voir (stipulé dans le compte rendu de jugement JAF).
Ma question est la suivante :
est ce qu'un rattachement à son foyer fiscal serait "légal" dans le sens où cela ne correspond pas à la réalité?
je suis inscrite au RSA, est ce que je risquerai quelque chose en acceptant cet "arrangement"?
merci pour votre réponse
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bonjour

votre rsa sera fortement diminué :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15553
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Bonjour,

il s'agirait d'une fausse déclaration puisque dans la réalité, il n'a pas la garde de ses enfants.
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merci pour vos réponses qui viennent confirmer les doutes que j'avais encore sur le sujet.
merci à tous
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