Parents séparés, foyer fiscal de référence

Résolu
doriane74 - 31 mai 2017 à 23:33
 doriane74 - 1 juin 2017 à 10:57
Bonjour,
mon ex-conjoint (pacs) désire rattacher nos deux enfants sur son foyer fiscal afin de percevoir, pour eux, une prime de rentrée scolaire par le biais de son travail (cotisation spécifique).
Il n'en a la garde qu'un week-end sur deux (+moitié des vacances)pour un, le second refusant de le voir (stipulé dans le compte rendu de jugement JAF).
Ma question est la suivante :
est ce qu'un rattachement à son foyer fiscal serait "légal" dans le sens où cela ne correspond pas à la réalité?
je suis inscrite au RSA, est ce que je risquerai quelque chose en acceptant cet "arrangement"?
merci pour votre réponse
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3 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
31 mai 2017 à 23:46
bonjour

votre rsa sera fortement diminué :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15553
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
1 juin 2017 à 10:04
Bonjour,

il s'agirait d'une fausse déclaration puisque dans la réalité, il n'a pas la garde de ses enfants.
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merci pour vos réponses qui viennent confirmer les doutes que j'avais encore sur le sujet.
merci à tous
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