Baisse pension alimentaire
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Calinouchaton
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 juin 2017 à 00:35
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 juin 2017 à 00:35
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1 juin 2017 à 22:27
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Bonsoir
Non, une requête conjointe amiable qui stipule votre accord et les modalités de garde inchangé
Ou vous prenez ce modèle ou vous faites un jolie courrier, mais celui ci devra comprendre vos revenus , vos charges, accord amiable signée par les deux parties, extraits d'actes de naissances, ect
https://jafland.info/post/Convention-parentale%3A-modele-d-accord-prevoyant-les-modalites-de-la-separation-a-soumettre-au-JAF-par-les-parents-separes
Ou celle du INFOGOUV
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
Non, une requête conjointe amiable qui stipule votre accord et les modalités de garde inchangé
Ou vous prenez ce modèle ou vous faites un jolie courrier, mais celui ci devra comprendre vos revenus , vos charges, accord amiable signée par les deux parties, extraits d'actes de naissances, ect
https://jafland.info/post/Convention-parentale%3A-modele-d-accord-prevoyant-les-modalites-de-la-separation-a-soumettre-au-JAF-par-les-parents-separes
Ou celle du INFOGOUV
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2 juin 2017 à 12:37
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Bonjour, merci de votre réponse.
Une fois la lettre rédigée, à qui devons nous l'envoyer ? Devons nous fournir des pièces justificatives?(jugement initial, fiches de paie, déclaration d'impôts,...)
Quel est le coût pour cette procédure?
Une fois la lettre rédigée, à qui devons nous l'envoyer ? Devons nous fournir des pièces justificatives?(jugement initial, fiches de paie, déclaration d'impôts,...)
Quel est le coût pour cette procédure?
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2 juin 2017 à 13:15
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Bonjour
Oui, vous devez envoyer tout ce que vous avez cité et la procédure est gratuite
Oui, vous devez envoyer tout ce que vous avez cité et la procédure est gratuite
Calinouchaton
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5 juin 2017 à 17:31
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Bonjour, y a t il un montant minimum de pension à fixer? Si oui, comment on le calcul? Car mon ex mari venant de se mettre à son compte en entreprise individuelle, il ne se versé pas encore de salaire. Y a t'il un minimum légal? J'ai des amis qui ont conclu juste moitié des frais scolaires et de santé. Ne serait ce pas mieux qu'une faible pension? Qu'en dites vous? Avant de faire notre demande nous préférons tout envisager.
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5 juin 2017 à 19:55
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bonsoir
Oui, il n'est pas obligatoire de fixer une pension, sauf si le déséquilibre est trop important
Le partage des frais scolaires et extra scolaires suffisent
Oui, il n'est pas obligatoire de fixer une pension, sauf si le déséquilibre est trop important
Le partage des frais scolaires et extra scolaires suffisent
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5 juin 2017 à 22:20
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Bonsoir, merci pour votre réponse rapide. Nous allons plus partir sur cette solution. Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2017 à 22:18