Loi fiscale concernant l'assurance VIE

PhilB64 1 Messages postés jeudi 1 juin 2017Date d'inscription 1 juin 2017 Dernière intervention - 1 juin 2017 à 13:05 - Dernière réponse :  Toubaboumousso
- 13 oct. 2017 à 13:51
Bonjour,
Pourriez-vous me préciser avec exactitude les documents à fournir au fisc par un bénéficiaire ayant une invalidité ( laquelle ) dûment constatée médicalement lors du versement d'un capital décès afin d'être exonéré des 60% d'imposition ( pas de filiation directe), suite au décès du souscripteur de cette ass Vie.

De plus, si le fisc décide de ne pas accorder cette exonération sans en justifier les raisons quels sont les recours et auprès de QUI?
Merci pour vos retours.

Phil64
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1 réponse

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Toubaboumousso - 13 oct. 2017 à 13:51
0
Utile
Bonjour, Qui dit assurance vie dit fiscalité avantageuse à la succession.
2 cas.
Si Vous parlez d'un capital décés ( petite cotisation payée pour un capital versé important) pas de frais de succession sur la somme perçu même sans filiation.
Ex :
Un assuré (50 ans) souscrit une assurance décès pour un capital garanti de 300.000 € en cas de décès. Sa cotisation annuelle s'élève à 1.000 € par an. Il désigne son conjoint en tant que bénéficiaire en cas de décès. Il ne détient aucun autre contrat d'assurance vie ou décès.

Lors de son décès, le bénéficiaire perçoit 300.000 € nets de fiscalité et de droits de succession.
La dernière prime annuelle ayant été versée avant le 70ème anniversaire de l'assuré, le bénéficiaire doit déclarer au titre de l'article 990 I-1 les 1.000 € de prime versée. Il bénéficie au titre des versements effectués avant 70 ans d'un abattement de 152.500 €. Aucune fiscalité n'est donc à appliquer.

En conclusion, les 300.000 € sont perçus par le conjoint sans avoir à acquitter ni droits, ni fiscalité.

Si vous parlez d'un contrat d'épargne dans le cadre de l'assurance vie, 152500e par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans seront hors succession et 30500 e pour les versements après 70 ans ( tous bénéficiaires confondus).

Vous ne devez pas justifiez de votre invalidité pour être exonéré, vous bénéficiez de la fiscalité avantageuse de l'assurance vie en cas de décés.

J'espère avoir répondu à votre question.
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