Occupation d'un terrain par un voisin, sans autorisation
pascalcirius
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Modifié le 1 juin 2017 à 16:40
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 16 juin 2017 à 08:29
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 16 juin 2017 à 08:29
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kasom
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13 juin 2017 à 22:05
13 juin 2017 à 22:05
Bonsoir
Effectivement si cet occupant est là depuis 30 ans et qu'il peut le prouver, il peut intenter une procédure auprès devant le Tribunal de Grande Instance, en reconnaissance de propriété par prescription trentenaire.
ça lui coutera au minimum 3000 € .....
Effectivement si cet occupant est là depuis 30 ans et qu'il peut le prouver, il peut intenter une procédure auprès devant le Tribunal de Grande Instance, en reconnaissance de propriété par prescription trentenaire.
ça lui coutera au minimum 3000 € .....