Est-il légal le sous compteur électrique

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Iristiti Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 1 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2017 - Modifié le 1 juin 2017 à 16:52
Iristiti Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 1 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2017 - 1 juin 2017 à 17:15
Bonjour je viens d'hacheter un appartement dans une maison de 4 appartements
Le compteur général est dans l'appartement du dessous donc pas accéssible et les appartements sont alimentés de sous compteur.
Dans le règlement de copropriété il est indiqué nul part qu ils divisaient en 4 la seule facture EDF.
Seul le seul compteur d eau qui a également une seule facture qui est à l'extérieur est signalé
L'agence immobilière m'en à nul part informé pour ce litige pour EDF est-ce légal?

Merci pour vos réponses

3 réponses

BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 018
1 juin 2017 à 16:57
Non.
Une telle situation est totalement illégale.
Chaque logement doit disposer d'un réseau individuel, un abonnement d'énergie séparé auprès du fournisseur de son choix.

Pour l'eau cependant, chaque appartement peut s'équiper d'un sous-compteur et ne règlera au syndic que la consommation qui sera passée dans celui-ci ainsi que les taxes, abonnement etc. au prorata.



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