Est-il légal le sous compteur électrique
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Iristiti
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Iristiti Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 1 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2017 - 1 juin 2017 à 17:15
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BmV
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1 juin 2017 à 16:57
1 juin 2017 à 16:57
Non.
Une telle situation est totalement illégale.
Chaque logement doit disposer d'un réseau individuel, un abonnement d'énergie séparé auprès du fournisseur de son choix.
Pour l'eau cependant, chaque appartement peut s'équiper d'un sous-compteur et ne règlera au syndic que la consommation qui sera passée dans celui-ci ainsi que les taxes, abonnement etc. au prorata.
Une telle situation est totalement illégale.
Chaque logement doit disposer d'un réseau individuel, un abonnement d'énergie séparé auprès du fournisseur de son choix.
Pour l'eau cependant, chaque appartement peut s'équiper d'un sous-compteur et ne règlera au syndic que la consommation qui sera passée dans celui-ci ainsi que les taxes, abonnement etc. au prorata.