Retirer le nom du père sur un acte de naissance
JDCJDR
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1 juin 2017 à 21:49
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 2 juin 2017 à 00:25
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sophiag
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Bonsoir
Oui, l'avocat est obligatoire et oui, c'est un délit car c'est une fausse déclaration, mais en général, cela ne s'applique pas
Votre avocat vous expliquera les démarches, mais il s'agi d'une contestation de paternité
Oui, l'avocat est obligatoire et oui, c'est un délit car c'est une fausse déclaration, mais en général, cela ne s'applique pas
Votre avocat vous expliquera les démarches, mais il s'agi d'une contestation de paternité