Domicilitaion des Echeances d'un pret personnel
B.E
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1 juin 2017 à 23:42
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 5 juin 2017 à 16:32
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 5 juin 2017 à 16:32
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Poisson92100
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5 juin 2017 à 16:32
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Bonjour
Une banque n'est jamais obligé d'accorder un prêt et elle peut y mettre toutes les conditions qu'elle souhaites.
Un client n'est jamais obligé d'accepté ces conditions et peut choisir une autre banque
Enfin aux termes du code civil en séparation de bien le fait de faire passer l'argent par un compte joint remet en cause ce caractère propre des fonds qui y passent
Une banque n'est jamais obligé d'accorder un prêt et elle peut y mettre toutes les conditions qu'elle souhaites.
Un client n'est jamais obligé d'accepté ces conditions et peut choisir une autre banque
Enfin aux termes du code civil en séparation de bien le fait de faire passer l'argent par un compte joint remet en cause ce caractère propre des fonds qui y passent