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DP - Refus de la mairie au bout d'un mois - Légal ?

McBounce Messages postés 16 Date d'inscription lundi 29 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2017 - 2 juin 2017 à 19:32
Josh Randall Messages postés 26488 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 3 juin 2017 à 00:49
Bonjour,
J'ai déposé une DP le 02/05/17 et j'ai reçu ce jour soit le 02/06/17 un refus. Sans retour de la mairie au bout d'un mois la DP aurait été accepté mais la mairie était elle encore dans les temps ? Je pensais qu'en ayant déposé le 02/05/17, la mairie avait jusqu'au 01/06/17 pour refuser ?
Je vais modifier ma DP ce n'est pas le problème, c'est juste que je me pose la question.
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26488 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 189
Modifié le 3 juin 2017 à 00:49
Bonjour

Le délai d'instruction court de date à date. Le refus t'a été notifié dans les temps

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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