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Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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18 avril 2024
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2 juin 2017 à 20:55
2 juin 2017 à 20:55
Bonjour
Que la réservation ait été faite 'en direct' ou 'à distance' il n'y a pas de rétractation possible.
Les sommes versées par avance sont par défaut des 'arrhes'. Renoncer à la location est possible mais implique que ces arrhes sont acquises au loueur.
Cf. Code Civil L1590.
La phrase incriminée n'est absolument pas une clause abusive.
Attention! Si le Contrat indique que la somme déposée constitue un acompte le loueur peut réclamer la totalité du séjours!
A+
Que la réservation ait été faite 'en direct' ou 'à distance' il n'y a pas de rétractation possible.
Les sommes versées par avance sont par défaut des 'arrhes'. Renoncer à la location est possible mais implique que ces arrhes sont acquises au loueur.
Cf. Code Civil L1590.
La phrase incriminée n'est absolument pas une clause abusive.
Attention! Si le Contrat indique que la somme déposée constitue un acompte le loueur peut réclamer la totalité du séjours!
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