Succession décès [Résolu]

VK - 3 juin 2017 à 16:04 - Dernière réponse :  VK
- 3 juin 2017 à 16:41
Bonjour,
Combien de temps as ton pour nommer un notaire après un décès? Merci
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2 réponses

Répondre au sujet
MimiMouette 1596 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 3 juin 2017 à 16:16
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Utile
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Bonjour,
Le temps qu'on veut.
Après 6 mois vous devez payer les droits de succession au fisc, s'il y a lieu.
Après 10 ans si vous n'avez rien fait, vous serez réputé avoir renoncé à la succession.
Pas d'autres délais légaux.
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