Frais de résiliation de bail
Résolu
Narouche
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 29 juillet 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
2 novembre 2017
-
3 juin 2017 à 17:43
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 juin 2017 à 06:47
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 juin 2017 à 06:47
A voir également:
- Frais de résiliation de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Frais de repas impots 2023 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
2 réponses
Fidour2
Messages postés
65
Date d'inscription
vendredi 12 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2017
16
Modifié le 3 juin 2017 à 18:34
Modifié le 3 juin 2017 à 18:34
Bonjour
Illégal , en meublé vous partez quand vous voulez avec 1 mois de préavis
(en reco Ar bien sur ou contre émargement du proprio
Donc départ effectif possible au 1er juin
"à quelle instance dois-je m'adresser " au juge de proximité ou tribunal d'instance , et c'est gratuit sans avocat
Toute annotation illégale sur un bail étant à considérer non écrite
Illégal , en meublé vous partez quand vous voulez avec 1 mois de préavis
(en reco Ar bien sur ou contre émargement du proprio
Donc départ effectif possible au 1er juin
"à quelle instance dois-je m'adresser " au juge de proximité ou tribunal d'instance , et c'est gratuit sans avocat
Toute annotation illégale sur un bail étant à considérer non écrite
djivi38
Messages postés
51292
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 110
4 juin 2017 à 06:47
4 juin 2017 à 06:47
bonjour,
Un locataire, que ce soit en meublé ou en vide, peut partir quand il veut, sous réserve de respecter le préavis adéquat.
"Ma fille a déposé son mois de préavis au 1er mai"
Un CONGÉ s'envoie en R+AR (ou se remet en main propre contre émargement du bailleur ou est remis par voie d'huissier) en respectant le préavis adéquat (1 mois en meublé).
Le préavis démarre, de date à date, à réception du R+AR par le bailleur (ou le jour de la signature si remis en main propre ou le jour du passage de l'huissier), sauf si relocation avant la fin du dit préavis. Le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin du préavis.
Donc, si votre fille a remis en main propre ("déposé") son congé le 1er mai, elle sera libre de tout engagement et de tout paiement le 1er juin. Si elle a envoyé un courrier R+AR, son préavis démarrera le jour de la réception de ce courrier par son bailleur.
Pour les frais de 150 euros : voir la réponse de Fidour2.
Cdt.
Un locataire, que ce soit en meublé ou en vide, peut partir quand il veut, sous réserve de respecter le préavis adéquat.
"Ma fille a déposé son mois de préavis au 1er mai"
Un CONGÉ s'envoie en R+AR (ou se remet en main propre contre émargement du bailleur ou est remis par voie d'huissier) en respectant le préavis adéquat (1 mois en meublé).
Le préavis démarre, de date à date, à réception du R+AR par le bailleur (ou le jour de la signature si remis en main propre ou le jour du passage de l'huissier), sauf si relocation avant la fin du dit préavis. Le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin du préavis.
Donc, si votre fille a remis en main propre ("déposé") son congé le 1er mai, elle sera libre de tout engagement et de tout paiement le 1er juin. Si elle a envoyé un courrier R+AR, son préavis démarrera le jour de la réception de ce courrier par son bailleur.
Pour les frais de 150 euros : voir la réponse de Fidour2.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2017 à 19:06
cordialement