Valeur d'un bien immobilier pour calcul de la soulte lors d'un
Résolu
rosa
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4 juin 2017 à 12:33
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 juin 2017 à 13:04
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roudoudou22
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4 juin 2017 à 13:04
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Pour le calcule de la soulte , part-on da la valeur vénale des biens ou de leur valeur au moment de la donnation partage.
da la valeur vénale des biens au jour du partage à intervenir
da la valeur vénale des biens au jour du partage à intervenir